Jusqu'à quel délai un notaire peut réclamer des frais notair
patricia
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Modifié le 22 févr. 2024 à 10:09
blux Messages postés 26023 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 6 mai 2024 - 22 févr. 2024 à 10:13
blux Messages postés 26023 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 6 mai 2024 - 22 févr. 2024 à 10:13
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blux
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22 févr. 2024 à 10:13
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Salut,
quel est le justificatif fourni par le notaire ?
Extrait d'une décision de la cour d'appel de Paris.
La prescription applicable aux honoraires est donc la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil dans sa rédaction résultant de la loi du 17 juin 2008, sous réserve de l'application de la prescription biennale de l'article L218-2 (anciennement L137-2) du code de la consommation résultant de la même loi, laquelle s'applique aux actions des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs.
Il semblerait donc que la prescription soit de 5 ans...
La législation juridique et financière évolue en permanence...