Jusqu'à quel délai un notaire peut réclamer des frais notair
blux Messages postés 27985 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
J ai procédé a une licitation pour racheter la part immobilière de mon ex mari en juillet 2016
Or le notaire me réclame une somme de 260 ,49 8 ans après dois je la payer
Cordialement Patricia W....
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1 réponse
Salut,
quel est le justificatif fourni par le notaire ?
Extrait d'une décision de la cour d'appel de Paris.
La prescription applicable aux honoraires est donc la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil dans sa rédaction résultant de la loi du 17 juin 2008, sous réserve de l'application de la prescription biennale de l'article L218-2 (anciennement L137-2) du code de la consommation résultant de la même loi, laquelle s'applique aux actions des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs.
Il semblerait donc que la prescription soit de 5 ans...
La législation juridique et financière évolue en permanence...