Jusqu'à quel délai un notaire peut réclamer des frais notair
patricia
-
Modifié le 22 févr. 2024 à 10:09
blux Messages postés 26531 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 16 décembre 2024 - 22 févr. 2024 à 10:13
blux Messages postés 26531 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 16 décembre 2024 - 22 févr. 2024 à 10:13
A voir également:
- Jusqu'à quel délai un notaire peut réclamer des frais notair
- Procuration notaire prix - Guide
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
- Modèle lettre notaire qui ne répond pas - Guide
- Frais kilométrique 2024 - Guide
- Frais de notaire succession exemple - Forum Donation-Succession
1 réponse
blux
Messages postés
26531
Date d'inscription
dimanche 26 août 2001
Statut
Modérateur
Dernière intervention
16 décembre 2024
2 355
22 févr. 2024 à 10:13
22 févr. 2024 à 10:13
Salut,
quel est le justificatif fourni par le notaire ?
Extrait d'une décision de la cour d'appel de Paris.
La prescription applicable aux honoraires est donc la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil dans sa rédaction résultant de la loi du 17 juin 2008, sous réserve de l'application de la prescription biennale de l'article L218-2 (anciennement L137-2) du code de la consommation résultant de la même loi, laquelle s'applique aux actions des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs.
Il semblerait donc que la prescription soit de 5 ans...