Location sous sol semi enterrée

rubbure Messages postés 2 Date d'inscription lundi 22 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 21 février 2024 - 21 févr. 2024 à 19:45

Bonjour,

J'ai un projet d'achat immobilier pour faire du locatif.

Il y a un sous sol semi enterrée avec des fenêtres dont la hauteur sous plafond est d'environ 2,10m qui sert de buanderie et de garage.

Est-ce que j'ai le droit de transformer ce sous sol semi enterrée en tant que surface habitable pour faire de la location ?

Si oui, j'ai compris qu'il fallait faire une déclaration préalable de travaux.

Par contre, la hauteur sous plafond est inférieure à 2,20m. Est-ce que j'ai le droit de louer le sous sol semi enterrée ? Sachant que dans la définition de logement décent, il y a un minimum de 9m2 avec une hauteur de 2,20 minimum ou une surface de 20m3 (ce qui sera largement le cas).

Merci par avance pour votre retour,

Bien cordialement