- Quittance de loyer annuelle modèle
- De combien peut-on augmenter un loyer annuellement - Guide
- Procuration : modèle gratuit - - Modèles de lettres vie pratique
- Modèle de décharge - - Modèles de lettres Patrimoine
- Indice loyer commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
- Modèle contrat de bail pdf - Guide
2 réponses
20 févr. 2024 à 13:37
bonjour,
pour pouvoir être faite (et ce, toujours à l'initiative du bailleur), une révision annuelle de loyer doit obligatoirement être mentionnée sur le contrat de location (OK, c'est bien votre cas), mais - même mentionnée - le bailleur n'a pas d'obligation de la pratiquer à la date anniversaire du bail ou à sa date d'effet, puisqu'il dispose de 12 mois pour la faire....
Par contre, il n'y a pas de rétroactivité possible : donc, si votre bailleur s'apercevait de son "oubli", il devrait vous en avertir (si possible par courrier postal pour que la date d'envoi ne puisse être contestée).
art 17-1 loi 6/7/1989 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043977085
.
Par exemple : date d'envoi le 20/04/2024 : le nouveau loyer ne serait effectif que le 20/04/2024... et avec un prorata pour le loyer d'avril 2024 = 19 jours au montant "actuel" et 11 jours au montant révisé....
https://www.anil.org/outils/indices-et-plafonds/tableau-de-lirl/
.
cdt.
20 févr. 2024 à 12:08
Bonjour,
Non, vous n'êtes pas dans l'illégalité en payant votre loyer au même montant.
Attendez un éventuel courrier.
20 févr. 2024 à 12:16
Ce n'est pas au locataire de calculer le montant de l'augmentation..
20 févr. 2024 à 12:54
D'accord, merci beaucoup.
Nous allons donc attendre cet éventuel courrier et continuer de régler le montant initial.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 févr. 2024 à 19:39
Bonsoir,
Merci pour vos précisions (nous n'avions pas vu votre message plus tôt). Le hasard fait que nous avons justement reçu ce jour une facture pour le loyer de Mars à venir avec une demande de régulations pour les loyers d'octobre à mars qui n'avaient pas été révisés jusque là. Nous confirmons que nous n'avons reçu aucun document ni même un rappel...
Nous allons tenter de communiquer mais étant avocats, nous doutons fortement d'être entendus...
Modifié le 23 févr. 2024 à 19:43
Bonjour,
Vous n'avez même pas à argumenter, ils connaissent les lois et ce texte également, il suffit de le rappeler dans une lettre recommandée AR.
Il appartient au bailleur de PROUVER l'envoi de la demande.
djivi38 a écrit :
Par contre, il n'y a pas de rétroactivité possible : donc, si votre bailleur s'apercevait de son "oubli", il devrait vous en avertir (si possible par courrier postal pour que la date d'envoi ne puisse être contestée).
art 17-1 loi 6/7/1989 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043977085
23 févr. 2024 à 19:49
D'accord, merci beaucoup.
Nous aurions préféré éviter tout ça pour éviter une ambiance conflictuelle mais cela nous paraît assez mal engagé..
23 févr. 2024 à 20:30
Faites un petit courrier dans le sens où vous pensez que votre bailleur ne connait pas cette loi... et donc vous lui donnez le lien de la non rétroactivité pour qu'il respecte la loi... tout en réglant votre nouveau loyer à partir de la date d'envoi de la notification de votre bailleur.... et tout ira bien... (du moment que vous ne lui laissez pas entendre que vous le soupçonnez de tricher....). Fournissez-lui vos calculs comme preuve de votre bonne foi... à l'image de ceux expliqués ci-dessous :
par exemple : courrier reçu le 23/02 -> on va supposer que la date d'envoi est le 21/02 : => loyer légal de février 2024 =
* du 1° au 20/02 = [loyer actuel / 29 (jours)] x 20 (jours)
+ du 21 au 29/02 (année bissextile) = [nouveau loyer / 29 (jours)] x 8 (jours)
.
Vous n'avez à payer que la différence entre ce que vous avez déjà versé pour le mois entier de Février (au prix non révisé... normal !) et ce que vous auriez dû versé si le bailleur avait fait la révision dans les temps...
=> loyer de mars, avril, mai, etc.... 2024 : au montant du nouveau loyer.
.
24 févr. 2024 à 11:48
Merci pour votre réponse.
C'est la solution pour laquelle nous avons opté pour le moment, nous leur avons envoyé ce matin.
En espérant qu'ils soit compréhensifs...