Comment informer un locataire d’une augmention de loyer
Rochat1 Messages postés 13438 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Dans mon bail il y’a une clause qui mentionne une augmentation de loyer chaque début janvier de l’année. Je voulais savoir si le bailleurs doit nous informer de cette augmention exclusivement par courrier recommandé avec AR ou un simple courrier suffit ?
Merci à vous
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4 réponses
En général, lorsqu'il y a nécessité de prouver une date d'envoi/réception d'une information, le courrier recommandé avec AR est recommandé (jeu de mot non volontaire).
Si il vous envoie un mail ou un simple courrier, vous pourrez prétextez ne pas l'avoir vu ou reçu (Le chien du voisin a mangé le courrier, ou le serveur mail a eu un bug, ce serait long et fastidieux de prouver l'inverse).
Par contre je ne sais pas si ce qui se passe si il vous envoie un mail et que vous y répondez, confirmant ainsi une réception et lecture de votre part. Il se peut que la jurisprudence considère que c'est valide.
Bonsoir,
Pour cela, faites lui parvenir une lettre recommandée avec accusé de réception. Ce courrier doit préciser la date d'augmentation (inscrite dans le bail ou date d'anniversaire du bail), la raison, les modalités de calcul et le montant du nouveau loyer.
Cdlt
bonjour,
si le DPE de votre logement est "F'' ou "G" : PAS de révision annuelle de loyer possible... jusqu'à ce que votre bailleur fasse les travaux nécessaires pour obtenir un DPE classé entre "A" et "E".
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Pour vérifier le calcul de votre bailleur, voici la formule à employer pour faire une révision annuelle de loyer :
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1/ SI location nue (ou location meublée avec des "provisions" de charges = charges "au réel") :
loyer actuel hors charges / indice du trimestre année N-1 x indice du même trimestre année N
(L'année N étant l'année où la révision annuelle est faite, et l'année N-1 étant la précédente).
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2/ Location meublée avec forfait de charges (ou "co-location" nue) :
(loyer actuel + forfait) / indice du trimestre année N-1 x indice du même trimestre année N
(L'année N étant l'année où la révision annuelle est faite, et l'année N-1 étant la précédente).
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https://www.anil.org/outils/indices-et-plafonds/tableau-de-lirl/
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- Si votre bailleur a raté la date de révision de "début janvier" 2024, il dispose de 12 mois pour la pratiquer : mais, dans ce cas, il n'y a PAS DE RÉTROACTIVITÉ = le nouveau loyer ne sera à appliquer QUE à partir de la date d'ENVOI de la notification du bailleur (donc plutôt par R + AR pour pallier toute éventuelle contestation)... ou à une date postérieure à celle de l'envoi et précisée dans le courrier.
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cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...