Droit de passage canalisation

Chouthib22 Messages postés 5 Date d'inscription samedi 17 février 2024 Statut Membre Dernière intervention 17 février 2024 - 17 févr. 2024 à 09:10
Chouthib22 Messages postés 5 Date d'inscription samedi 17 février 2024 Statut Membre Dernière intervention 17 février 2024 - 17 févr. 2024 à 12:51

bonjour,

j'ai signé un droit de passage pour ses canalisations le 04/06/2020 à mon voisin qui venait d'acheter le terrain , il comptait à l'époque construire mais n'en a rien fait et aujourd'hui li souhaite revendre son terrain , je voudrais savoir si à ce jour je suis toujours engagée pour ce "droit de passage de canalisation"? est ce qu'il y a un délai? merci pour vos réponses

6 réponses

dany311 Messages postés 20943 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 12 décembre 2024 6 355
17 févr. 2024 à 09:25

Bonjour

vous avez signé avec un acte notarié ???

dans ce cas ; la servitude est attachée au lot et pas au nom de propriétaire


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Chouthib22 Messages postés 5 Date d'inscription samedi 17 février 2024 Statut Membre Dernière intervention 17 février 2024
17 févr. 2024 à 09:28

mon voisin avait demandé à son notaire comment nous devions faire , j'ai fais un courrier disant que j'autorisais un droit d'installation de leur canalisation sur mon terrain , 

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dany311 Messages postés 20943 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 12 décembre 2024 6 355
17 févr. 2024 à 09:30

avez vous signé un acte notarié ???

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Chouthib22 Messages postés 5 Date d'inscription samedi 17 février 2024 Statut Membre Dernière intervention 17 février 2024
17 févr. 2024 à 09:36

non j'ai juste fait une lettre d'autorisation de passage de leur canalisation

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dany311 Messages postés 20943 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 12 décembre 2024 6 355
17 févr. 2024 à 10:03

n'ayant pas été actée par un acte notarié ; cette servitude n'est pas répertoriée officiellement au SPF

il s'agit d'un arrangement entre vous et votre voisin 

parlementez avec lui et demandez lui de vous rendre cette lettre et de vous faire à son tour un lettre annulant sa demande de passage de cette canalisation afin qu'il ne puisse en faire profiter d'autres acheteurs

s'il refuse ; vous risquez de vous retrouver avec une servitude qui sera actée lors de la prochaine vente 

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Chouthib22 Messages postés 5 Date d'inscription samedi 17 février 2024 Statut Membre Dernière intervention 17 février 2024
17 févr. 2024 à 11:26

donc si il refuse de rendre ce courrier je me verrais devant le fait accompli c'est à dire d'être obligé de laisser les futurs propriétaire de faire passer les canalisations?

d'autre part si j’envoie un courrier annulant le 1er est ce légal et suffisant?

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BmV Messages postés 91442 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 13 décembre 2024 18 504
17 févr. 2024 à 12:35

Oui....

.... mais non.

Comme signalé plus haut, "il s'agit d'un arrangement entre vous et votre voisin", nominativement (= "Moi Xxxx, autorise M. Zzzz. à .... ")
Cet accord ne s'applique donc pas aux personnes dont le nom ne figure pas dans le courrier et il n'est pas transmissible.

Il en serait tout autrement si vous aviez accepté de signer une servitude conventionnelle pour cela, par acte notarié, dans lequel cas elle s'appliquerait non pas à une personne mais à un terrain et donc à tous les propriétaires successifs.

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Chouthib22 Messages postés 5 Date d'inscription samedi 17 février 2024 Statut Membre Dernière intervention 17 février 2024
17 févr. 2024 à 12:51

d'accord merci beaucoup bon we.

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