Droit de passage canalisation
Chouthib22 Messages postés 5 Date d'inscription samedi 17 février 2024 Statut Membre Dernière intervention 17 février 2024 - 17 févr. 2024 à 12:51
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6 réponses
17 févr. 2024 à 09:25
Bonjour
vous avez signé avec un acte notarié ???
dans ce cas ; la servitude est attachée au lot et pas au nom de propriétaire
17 févr. 2024 à 09:28
mon voisin avait demandé à son notaire comment nous devions faire , j'ai fais un courrier disant que j'autorisais un droit d'installation de leur canalisation sur mon terrain ,
17 févr. 2024 à 09:30
avez vous signé un acte notarié ???
17 févr. 2024 à 09:36
non j'ai juste fait une lettre d'autorisation de passage de leur canalisation
17 févr. 2024 à 10:03
n'ayant pas été actée par un acte notarié ; cette servitude n'est pas répertoriée officiellement au SPF
il s'agit d'un arrangement entre vous et votre voisin
parlementez avec lui et demandez lui de vous rendre cette lettre et de vous faire à son tour un lettre annulant sa demande de passage de cette canalisation afin qu'il ne puisse en faire profiter d'autres acheteurs
s'il refuse ; vous risquez de vous retrouver avec une servitude qui sera actée lors de la prochaine vente
17 févr. 2024 à 11:26
donc si il refuse de rendre ce courrier je me verrais devant le fait accompli c'est à dire d'être obligé de laisser les futurs propriétaire de faire passer les canalisations?
d'autre part si j’envoie un courrier annulant le 1er est ce légal et suffisant?
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17 févr. 2024 à 12:35
Oui....
.... mais non.
Comme signalé plus haut, "il s'agit d'un arrangement entre vous et votre voisin", nominativement (= "Moi Xxxx, autorise M. Zzzz. à .... ")
Cet accord ne s'applique donc pas aux personnes dont le nom ne figure pas dans le courrier et il n'est pas transmissible.
Il en serait tout autrement si vous aviez accepté de signer une servitude conventionnelle pour cela, par acte notarié, dans lequel cas elle s'appliquerait non pas à une personne mais à un terrain et donc à tous les propriétaires successifs.
17 févr. 2024 à 12:51
d'accord merci beaucoup bon we.
La législation juridique et financière évolue en permanence...