Eric733
Messages postés2Date d'inscriptionjeudi 15 février 2024StatutMembreDernière intervention26 avril 2024
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15 févr. 2024 à 21:01
Bonjour,
Mes locataires ne paient plus leurs loyers depuis des années, ils sont 2 et n'ont pas de garants.
La délivrance d'un commandement de payer par huissier et leur assignation en justice ont été effectué en 2022 pour faire valoir la clause résolutoire du bail d'habitation de logement nu.
La signification par le commissaire de justice fut impossible, car les locataires n'ouvrent la porte à personne. Un avis de passage a été laissé, mais ils ne sont jamais allés retirer la copie de l'acte. Ils refusent également de retirer tout courriers avec accusé de réception, y compris ceux envoyés par le commissaire de justice.
La première audience a eu lieu fin 2023, mais les locataires ne s'y sont pas présentés, ni fait représentés. Le Juge a décidé, 2 mois plus tard, de rouvrir les débats "pour obtenir les observations des parties sur le dispositif de l'assignation" et demande une nouvelle assignation 6 mois plus tard.
Je dois donc réassigner mes locataires, mais ni moi, ni mon avocat, ni le commissaire de justice ne comprennent pourquoi.
Est-ce que cette décision ferait suite au principe du contradictoire, qui garantit à chaque partie le droit de prendre connaissance des arguments de fait, de droit et de preuve à partir desquels elle sera jugée?
Le principe du contradictoire garantit aux parties qu’elles ne seront pas jugées sans avoir été sinon entendues, du moins appelées. Mes locataires n'ont pas été entendues car ils ne se sont pas présentés et n'ont pas pu être appelés car ils n'ont pas retiré l'acte de signification de l'assignation.
Est-il possible que le Juge ne puisse jamais prendre de décision tant que les locataires refusent de retirer l'acte de signification?