Demande d’émancipation
kang74 Messages postés 5701 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2024 - 13 févr. 2024 à 13:26
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5 réponses
13 févr. 2024 à 12:21
Comme cela vous a été indiqué, dés le départ, la demande ne pas être faite avant 16 ans et 1 jour :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1194
Que votre copain est créé une entreprise est une chose, mais il est impossible que vous puissiez créer une entreprise puisque vous n'avez pas 16 et l'accord de vos deux parents .
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F31627
Pareil pour pouvoir travailler avant 16 ans , ou cela n'est possible que pendant les vacances scolaires car vous avez une obligation de formation de scolarisation et/ou de formation .
Bonjour,
.
Le mineur doit avoir 16 ans passés
( c'est-à-dire 16 ans et 1 jour )
pour que la demande puisse être faite.
.
’’ J’ai déjà vu avec une Avocate ’’
Bizarre que votre avocate nous vous pas parlé de l’age minimum ( de 16 ans ) pour le dépôt de dossier !?
.
Il ne vous reste plus que 6 mois ... à attendre !
13 févr. 2024 à 12:59
Oui mais le souci c’est que la personne peut me récupérer mais aussi je peut plus aller à l’école … si je suis pas émanciper
13 févr. 2024 à 08:12
Bonjour
Je n'ai pas compris les arguments par rapport à votre autonomie puisque vous dites que votre copain paie tout .
Vous n'êtes donc pas autonome : vous dépendez des revenus de votre copain .
Je ne comprends pas non plus quand vous dites avoir créé une entreprise puisque vous ne pouvez pas créer une entreprise de par votre age : on peut le faire à 16 ans avec l'autorisation de vos deux parents .
Il me semble qu'il serait plus facile que votre père demande la résidence habituelle chez lui, vous , cherchant le moyen de participer aux frais en continuant vos études ( kiné = bac+5 à minima) et en travaillant week end et vacances .
Mais effectivement il faudra qu'il en assume les devoirs , à savoir veiller à votre obligation de scolarité ou de formation à partir de 16 ans .
Modifié le 13 févr. 2024 à 11:32
Comme j’ai expliqué dans mon message au début, mon copain me payait absolument tout sauf que un moment donné ça m’a énervé, j’ai voulu être totalement autonome financièrement. Donc avec mon copain on a créé une entreprise de lavage de voiture et a l’heure d’aujourd’hui je suis toujours autonome financièrement car j’ai ma paye à chaque fin de mois je donnais déjà un loyer et payer les factures mes courses et toutes les choses que j’avais besoin avant de revenir chez mes grands-parents donc si je suis totalement autonome financièrement même par rapport à mes rendez-vous médicaux non mon père ne peut pas m’accueillir car financièrement c’est totalement impossible. Il n’a pas de chambre pour moi. On a essayé de trouver plein de solutions et la seule solution que j’ai alors d’aujourd’hui c’est l’émancipation C’est bien pour cela que j’ai posé la question si je pouvais bien envoyer mon dossier car la gendarmerie la police et une avocate m’a dit que c’était possible mais je voulais être sur en demandant sur ce site donc si je suis totalement autonome financièrement et même pour me déplacer et en plus à côté de mon entreprise, je travaille dans une crèche et par rapport à mes études, je sais ce qu’il faut faire. Je suis exprès dans une classe ST2S pour rentrer dans une école d’infirmière car je vais passer par l’infirmière pour être Kine. je sais bien que l’école est obligatoire, sauf que j’étais sur Montpellier. Ma mère a décidé de m’envoyer du jour au lendemain chez mes grands-parents car elle ne me voulait plus chez elle. J’ai demandé d’aller dans un lycée à Angoulême, sauf que le changement de dossier est beaucoup trop long, il se fera que fin juillet début août Donc je sais que la scolarité est obligatoire. Je voulais retourner sur Montpellier pour retourner à l’école, sauf que je n’ai personne qui pourrait m’héberger là-bas. Je me suis trouvé un appartement. J’attends juste d’être émancipé pour pouvoir me le prendre. Donc c’est pour ça qu’avec mon papa, on a décidé de prendre cette solution l’émancipation car c’est la seule solution qui nous reste à leur d’aujourd’hui car lui financièrement il ne peut pas dans son appartement. Il n’a pas de place pour m’accueillir, et il n’arrive pas à trouver de logement à moins de 500 € car il ne peut pas mettre plus depuis l’âge de mes 11 ans, je suis totalement livré à moi-même et depuis l’âge de mes 13 ans je suis autonome financièrement et même pour mes rendez-vous médicaux même par rapport à mon école par rapport à tout donc c’est pour ça qu’on a choisi la case émancipation
13 févr. 2024 à 11:39
On peut toujours demander ce qu'on veut .
Demander n'est pas obtenir .
Vous parlez d'entreprise : c'est bien .
Mais pour créer une entreprise il faut avoir 16 ans et l'accord de ses deux parents.
Pareil pour travailler, puisqu'il y a un cadre légal, notamment pour favoriser votre formation .
En justice il ne faut pas dire mais justifier : si vous avez une avocate , il faut donc lui donner les justificatifs prouvant votre entière autonomie financière .
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question13 févr. 2024 à 11:54
Oui mais comme je vous ai dit je les crée avec mon copain et mon copain est majeur. J’ai eu l’autorisation de mon père pour que je puisse travailler dans cette entreprise et Créer cette entreprise avec mon copain. Je sais que demander ce n’est pas obtenir mais je voulais savoir si c’était possible de faire une demande d’émancipation à 15 ans et six mois car là ça devient urgent, et c’est notre seule solution pour que je puisse m’en sortir, c’est pour ça que j’ai demandé sur ce site et mon papa et d’accord pour l’émancipation.
13 févr. 2024 à 12:32
Je n’ai pas dit que moi je voulais créer mon entreprise et j’ai créé l’entreprise avec mon copain. J’ai eu l’accord de mon papa. On s’était renseigné avant l’entreprise et au nom de mon copain sauf que moi je prends les rendez-vous et je fais les prestations et je suis celle qui gère l’entreprise de À à Z On m’a dit que je pouvais faire quand même une demande car quelques enfants se faisait émanciper pour de bonnes raisons des fois quand ils avaient 15 ans. sachant que j’ai 15 ans et six mois et que je suis totalement autonome, financièrement
13 févr. 2024 à 12:35
Pour votre problématique il faut donc voir avec votre père , pour qu'il accepte de vous avoir sur sa responsabilité .
Libre à lui, ensuite, de vous permettre de vivre ailleurs il doit y avoir des possibilités d'internat pour faire vos études : vous pouvez très bien assumer de la même façon vos frais , que vous dépendiez de votre père ou pas ;
Modifié le 13 févr. 2024 à 12:41
"on" dit n'importe quoi .
Et vous n'avez pas d'entreprise .
Vous travaillez illégalement pour votre copain : vous ne pouvez pas justifier de fiches de paie ou autre .
Article 413-2
Création Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 1 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
Le mineur, même non marié, pourra être émancipé lorsqu'il aura atteint l'âge de seize ans révolus.
Après audition du mineur, cette émancipation sera prononcée, s'il y a de justes motifs, par le juge des tutelles, à la demande des père et mère ou de l'un d'eux.
Lorsque la demande sera présentée par un seul des parents, le juge décidera, après avoir entendu l'autre, à moins que ce dernier soit dans l'impossibilité de manifester sa volonté.
Modifié le 13 févr. 2024 à 13:13
Si vous avez assez d'argent pour demander à être émancipée,rien n'empêche que vous participiez aux frais .
Et rien n'a jamais empêché un étudiant de devoir vivre en internat quand on suit une formation scolaire tout en étant déclarée à charge de votre père .
Il n'y a donc pas plus de problème à ce que votre père demande votre résidence habituelle, et que vous participiez aux frais communs, que ce soit en cherchant un appartement ensemble que vous assumerez en partie avec vos revenus , ou que ce soit en demandant une place en internat auprès de votre établissement scolaire ou dans une résidence étudiante que vous paierez .
Cela peut me parait bien plus simple et hasardeux qu'une demande d'émancipation qui ne pourra pas être recevable avant que vous ayez 16 ans et que vous ayez des justificatifs légaux de revenus .
Je comprends bien que vous êtes largement assez débrouillarde pour vivre seule, mais il y a quand même un cadre légal à respecter , surtout si on demande à la justice d'étudier votre situation .
Expliquer que votre copain, majeur, vous fait travailler au black dans ce qui est uniquement son entreprise peut avoir aussi de fâcheuses conséquences pour lui .
Modifié le 13 févr. 2024 à 13:37
Avoir des fiches de paie n'empêche nullement un employeur d'être dans l'illégalité .
Je rappelle que vous ne pouvez travailler QUE pendant les vacances scolaires en tant que mineure de moins de 16 ans , sauf cadre particulier comme l'apprentissage.
.Et que je serai bien étonnée que l'URSSAF, si vous êtes déclarée en bon et due forme, n'ait pas tiqué en constatant votre age .
Donc je vous conseille de voir avec votre employeur/copain aussi, car si à 16 ans vous demandez votre émancipation, il va falloir produire ces fiches de paie devant la justice, donc y intérêt que cela soit carré .
En tout cas , il va falloir attendre 16 ans , et il est possible qu'il y aient des mesures qui vous soient imposées avant .
NB : un lycée public vous permet d'avoir accès à un internat même s'il ne dépend pas du même établissement .