ATD sur personne mineure
kang74 Messages postés 7244 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Un adolescent, contrôlé dans un TGV et sans titre de transport, a écopé d'une amende. Ses parents ont reçu plus d'un an après l'amende forcément majorée (changement d'adresse non signalée entretemps). Le jeune s'est vu être prélevé sur son compte personnel, et non celui de ses parents, de 10% de la somme due chaque mois. Est-ce légal étant donné qu'il est mineur? De quel recours disposent ses parents?
Merci pour votre éclairage
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1 réponse
Bonjour
Si les parents sont responsables des dommages que créée leur enfant jusqu'à sa majorité, c'est bien l'enfant qui est responsable de l'infraction ( il est pénalement responsable à partir de 13 ans) et du paiement de l'amende qui va avec .
Après, bien evidemment les parents restent libres de vouloir payer l'intégralité de la somme à la place de son enfant .
La législation juridique et financière évolue en permanence...