Contrat universel entre époux

Marie98 -  
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour, j'aimerai connaître en quoi consiste le contrat universel entre époux, et quel devenir pour le survivant. Merci.

1 réponse

  1.
    Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 655
     

    Un "contrat universel entre époux" n'existe pas. Il existe un contrat de mariage nommé "régime de la communauté universelle" dans lequel tous les biens présents et à venir des époux sont communs. Une clause d'attribution intégrale de la communauté à l'époux survivant en cas de décès peut être intégrée. À noter que tous les biens étant communs, les créanciers peuvent exiger le remboursement des dettes sur l'ensemble du patrimoine de chacun des époux.

    Lire aussi : https://www.avocats-picovschi.com/le-regime-de-la-communaute-universelle_article-hs_362.html

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