Contrat universel entre époux
Marie98
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12 févr. 2024 à 06:53
Gayomi Messages postés 17331 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 mai 2024 - 12 févr. 2024 à 09:29
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Gayomi
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Modifié le 12 févr. 2024 à 09:30
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Un "contrat universel entre époux" n'existe pas. Il existe un contrat de mariage nommé "régime de la communauté universelle" dans lequel tous les biens présents et à venir des époux sont communs. Une clause d'attribution intégrale de la communauté à l'époux survivant en cas de décès peut être intégrée. À noter que tous les biens étant communs, les créanciers peuvent exiger le remboursement des dettes sur l'ensemble du patrimoine de chacun des époux.
Lire aussi : https://www.avocats-picovschi.com/le-regime-de-la-communaute-universelle_article-hs_362.html
La législation juridique et financière évolue en permanence...