Remboursement fonds garantie au victimes
diverker -
Bonjour, mon fils a été condamné à 4000€ par jugement pour agression sexuelle sur mineur ayant moins de 13 ans au moment des faits.
Le frère de la victime qui a participé a été condamné à 6000€.
J’ai déjà remboursé 2000€ par virement bancaire au fond de garantie.
Ce que je ne comprends pas c'est qu’on me demande 10000€ !
Les 2 auteurs de l’agression étant mineurs à l’époque, les parents sont responsables.
Cela fait 6 personnes concernées et pourquoi nous demander 10000€, somme totale demandée par jugement, à chacune ?
Je souhaite vraiment régler cette affaire, mais équitablement.
Merci pour votre réponse.
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1 réponse
Bonjour
Vérifiez si le jugement comdamne les débiteurs in solidum, ce qui me parait être la seule explication logique.
Le fond de garantie est alors libre de s'adresser à qui il veut parmi les condamnés, en général le plus solvable, et le débité dispose alors d'un droit à récupération du trop versé auprès des autres condamnés.
La législation juridique et financière évolue en permanence...