A voir également:
- Fond de garantie des victimes forum
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Durée légale garantie réparation automobile - Guide
- Garantie courroie de distribution - Forum Automobile
- Garantie poltronesofa ✓ - Forum Consommation
- Garantie matelas but - Forum Consommation
1 réponse
Bonjour
Vérifiez si le jugement comdamne les débiteurs in solidum, ce qui me parait être la seule explication logique.
Le fond de garantie est alors libre de s'adresser à qui il veut parmi les condamnés, en général le plus solvable, et le débité dispose alors d'un droit à récupération du trop versé auprès des autres condamnés.