Remboursement fonds garantie au victimes

PaupertMarieange - 10 févr. 2024 à 12:12
 diverker - 10 févr. 2024 à 13:20

Bonjour, mon fils a été condamné à 4000€ par jugement pour agression sexuelle sur mineur ayant moins de 13 ans au moment des faits. 

Le frère de la victime qui a participé a été condamné à 6000€.

J’ai déjà remboursé 2000€ par virement bancaire au fond de garantie. 

Ce que je ne comprends pas c'est qu’on me demande 10000€ !

Les 2 auteurs de l’agression étant mineurs à l’époque, les parents sont responsables. 

Cela fait 6 personnes concernées et pourquoi nous demander 10000€, somme totale demandée par jugement,  à chacune  ?

Je souhaite vraiment régler cette affaire, mais équitablement. 

Merci pour votre réponse. 

1 réponse

Bonjour

Vérifiez si le jugement comdamne les débiteurs in solidum, ce qui me parait être la seule explication logique.

Le fond de garantie est alors libre de s'adresser à qui il veut parmi les condamnés, en général le plus solvable, et le débité dispose alors d'un droit à récupération du trop versé auprès des autres condamnés.

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