Taille minimale d'une chambre en colocation

L'article 4 du décret décence de 2002 indique que l'une des deux conditions minimales ci-dessous doit être remplie :

- 9m² au sol pour 2.2m de plafond

- 20m3 à l'exclusion des volumes où le plafond est inférieur à 1.8m.

Donc si vous avez des surfaces au sol entre 2.2m et 1.8m de plafond il faut les prendre en compte dans le calcul de volume et si la hauteur sous plafond dépasse les 2.5m par endroit vous pouvez malgré tout avoir les 20m3 requis.

Les RSD, tous basés sur le modèle de 1978, ont quand à eux souvent la formulation suivante :

"40.3 Superficie des pièces
L'une au moins des pièces principales du logement doit avoir une surface [...] supérieure à 9m².
Les autres pièces d'habitation ne peuvent avoir une surface inférieure à sept mètres carrés.
Dans le cas d'un logement comportant une seule pièce principale ou constitué par une chambre isolée la surface de ladite pièce doit être au moins égale à 9m²."

Mais en pratique ne pas respecter le RSD est apparemment sans conséquence, car le risque c'est seulement de subir une amende administrative par la police du maire.
D'autant que c'est pas très clair ce dont il est question par "logement" et "chambre isolée" surtout depuis que les baux de colocation individuels existent.

Par exemple, dans un seul logement j'ai une chambre de 8.8m² mais 2.5m de plafond, ce qui fait 22m², et pas de chance il a fallu que ce soit un locataire procédurier qui aille se plaindre à la mairie, porte plainte auprès du procureur et exige le remboursement des loyers versés en demandant à faire qualifier la chambre d'insalubre.

Le procureur a classé l'affaire sans suite après avoir évoqué le décret décence pendant l'audition avec l'OPJ et la mairie s'est contentée de dire : "C'est pas bien il faut corriger mais vu que le procureur dit rien on laisse couler".

Par contre ils ont insisté pour revenir contrôler que j'avais bien raboté davantage le dessous des portes pour l'aération, car 1cm ça leur suffisait pas.

Bon après j'ai un peu de mal avec la notion de "logement" mentionnée dans le décret décence de 2002 comme dans les RSD de 1978.

Surtout depuis que la loi ALUR a permis la création de baux de colocation individuels dans lesquels le logement correspond à chambre privée + espaces collectifs et n'est donc pas limité à seulement une chambre de mon interprétation.
D'autant qu'on ne peut pas louer une chambre seule à proprement dit sans accès à des commodités.

Ce qui est au final relativement identique aux baux uniques (tous les locataires signent un bail unique) tel que ça existait auparavant, avec juste l'ajout de la notion d'espace privatif et la possibilité de signer des baux distincts.
 

Du coup j'ai un peu de mal à concevoir que par magie ce qui est légal avec un bail unique deviendrait illégal avec un bail individuel.

Surtout en parlant de textes de 2002 et 1978 qui précèdent très largement la loi ALUR de 2014 et la notion de colocation à baux individuels.