REQUALIFICATION DE BAIL DE LOCATION APPARTEMENT

Bonjour,

Pourquoi avoir signée le bail, alors qu'il correspondez pas à la réalité ?

Une requalification de bail, vous sera surement facturé par l'agence.

Si vous y tenez faite leur une mise en demeure par courrier recommander avec AR et gardez en copie.

Vous pouvez aussi contacter L'adil (une aide concernant les question de logement), qui s'aura vous aidez gratuitement.

Cordialement

bonjour,

certains bailleurs n'ont aucun scrupule à établir - à tort - un contrat de location meublée pour les avantages qu'ils en retirent : bail de 1 an (vs 3 ans), DG jusqu'à 2 mois de loyer (vs 1 mois maxi), montant du loyer supérieur, préavis seulement de 3 mois s'ils veulent donner congé à leurs locataires,.... sans parler des avantages fiscaux !!

Et certains locataires, pressés d'avoir un logement, ne mesurent pas les conséquences et signent quand même un contrat de location meublée alors qu'ils voient bien que le logement est vide de tout meuble...

.

"Que devrai je faire dans cette situation svp ?"

.

Envoyez à votre bailleur (avec copie à l'agence) une LR+AR (dont vous gardez copie et les récépissés) pour demander la requalification de cette location meublée en location nue... et informez que, sans réponse et/ou avec une réponse négative, sous quinzaine à réception, vous prendrez contact avec un avocat pour l'assigner en justice.

Et si pas de réponse au bout d'une quinzaine de jours, contactez immédiatement un avocat.

.

Vos attentes :

• Restitution d'une partie de votre DG (Dépôt de Garantie) : puisqu'en location nue le DG est au maximum de 1 mois de loyer HC (Hors Charges), alors qu'en location meublée il est de "jusqu'à" 2 mois de loyer;
• Révision à la baisse du montant du loyer mensuel : puisque le montant du loyer pour une location meublée est généralement supérieur à celui d’une location nue --> voire remboursement du trop perçu;
• Augmentation de la durée du bail : de 1 an (ou 9 ou 10 mois dans certains cas) en location meublée à 3 ans en location nue (et toujours bien entendu renouvelable par tacite reconduction, puisque ces baux sont régis par la loi du 6/7/1989);
• Application de la loi quant aux résiliations du bail :

--> congé émanant du bailleur : 6 mois de préavis, prix et conditions de vente,   mention du droit de préemption, ....... etc. : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

--> congé émanant du locataire : 3 mois....... sauf, si bénéfice d'un des cas spécifiques de préavis réduit à 1 mois, ET SI justifié en même temps que l'envoi de la notification du congé : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

• Établissement de "provisions" sur charges (vs "charges forfaitaires", possibles en location meublée, mais interdites en location nue) : à régulariser annuellement sur justificatif.
• Niveau électricité : obligation de l'installation (aux SEULS frais du bailleur), si ce n'est pas déjà le cas, d'un compteur individuel pour votre logement => et donc, obligation pour vous de prendre un abonnement auprès du fournisseur de VOTRE choix (... et de lui payer vos consommations).
• Voir aussi peut-être votre assurance habitation... selon ce qui a été fait en tout début de location...

.

cdt.

Assez basiquement, quel est votre objectif ?

Rester dans le logement à l'issue des 9 mois ?

Car faire requalifier le contrat n'apportera pas grand chose en dehors de ce point.