Soucis de location - electricité

Question

Bonjour j ai un proprietaire qui a sa maison alimenté en 380 volt et a fait 2 logements dont un que je loue a coté du scient qu il alimente en electricité a partir de son compteur. Depuis 4 ans j ai fait une location avec lui qui comprennait le loyer avec electricité avec mais depuis l augmentation de l electricité il a decidé de rajouter un compteur electrique independant pour que je puisse ouvrir ma ligne aupres d EDF ? Ce qui est fait donc maintenant j ai l electricité en plus a payé mais le proprietaire ne veut pas baisser le loyer.

J aimerais juste savoir si c est legal ce qu il fait. J espere etre assez clair dans mes explication pour que vous comprennez bien la situation et je vous serrez reconnaissant si vous pouvez me repondre .

Je vous en remercie d avance.

djivi38 · Answer

bonjour,

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Vous avez un contrat :

- de location meublée (avec des charges au forfait ? ou au réel ?),

- ou de location nue (avec obligatoirement des "provisions" sur charges à régulariser annuellement) ??

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ÉLECTRICITÉ :

1/ SI votre location est meublée : la revente d'électricité est tolérée et quand l'électricité est comprise dans les charges, c'est à la seule condition que toutes les charges soient "au forfait"... et le montant d'un forfait ne peut donner lieu NI à complément NI à régularisation ultérieure : il restera donc identique pendant toute la durée de votre location, quelle que soit votre consommation (réelle ou supposée).

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2/ SI votre location est nue (= non meublée) : la revente d'électricité est illégale (décret du 23 décembre 1994), donc interdite, et chaque logement doit donc avoir son propre compteur ET chaque locataire peut prendre un abonnement auprès du fournisseur de son choix (article L331-1 du Code de l'Energie).

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cdt.

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