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3 réponses
Modifié le 7 févr. 2024 à 04:28
Bonjour
Pour estimer la maison, vous pouvez toujours consulter ce lien https://www.economie.gouv.fr/cedef/estimer-prix-immobilier même si, à mon avis, rien ne vaut une vraie visite.
Me conseillez vous d'estimer à la hausse ou à la baisse ? Ni à la hausse, ni à la baisse.
je sais qu'on a droit à 100000 euros d'abattement mais je sais pas si c'est par enfant ou en tout : c'est par enfant.
Une autre question, les comptes [...] appartenant seulement à ma mère ne doivent pas rentrer dans la succession et ceux même si mes parents n'avaient pas fait de contrat de mariage ? Ils n'entrent pas dans la succession, mais ils permettent le calcul des droits de succession. Le notaire additionne les montants de tous les avoirs sur les comptes des 2 parents et divise par deux pour calculer les actifs de la succession. C'est la règle puisque vos parents étaient mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts.
De la même façon, pour les calculs, il ne prendra que la moitié de la valeur de la maison si celle-ci a été acquise par vos parents pendant leur mariage.
j'ai un doute et je n'ai pas envie qu'elle se fasse avoir... Faites confiance au notaire et coopérez.
Modifié le 7 févr. 2024 à 08:00
Nous devons estimer la maison familiale mais nous n'en avons aucunes idées ( ma mère ne veut pas faire venir un agent immobilier ni personne chez elle).
Sauf que depuis le décès, la maison est aussi la vôtre !
Une mauvaise estimation sera sans conséquence pour votre mère puisqu'elle est exonérée de droits de succession et elle serait également exonérée de l'impôt sur la plus-value si la vente de la maison s'avérait inévitable.
Il n'en est pas de même pour vous, les enfants, qui subiraient seuls les conséquences financières d'une estimation hasardeuse.
Si la valeur retenue est trop basse, vous courrez le risque (élevé) d'un redressement fiscal avec pénalités et si la valeur est trop haute, vous paierez "trop" de droits de succession sans possibilité de remboursement par le fisc.
Idem pour l'impôt sur la plus-value, une mauvaise estimation peut avoir des conséquences fiscales non rattrapables.
Une autre question, les comptes ( livret A ect...) appartenant seulement à ma mère ne doivent pas rentrer dans la succession et ceux même si mes parents n'avaient pas fait de contrat de mariage?
Si.
En l'absence de contrat de mariage, les époux sont réputés être mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Or, un compte n'est pas un "acquêt".
Ce régime a donc pour conséquence que tous les comptes détenus par l'un ou l'autre des époux entre dans la communauté, y compris ceux dont le titulaire est un seul des époux.
Le notaire dit que oui mais j'ai un doute et je n'ai pas envie qu'elle se fasse avoir...
Et vous croyez davantage une réponse donnée sur un forum par quelqu'un dont vous ignorez tout du cursus plutôt qu'un notaire ?
Eh bien, entre votre mère et vous, je lui souhaite bon courage :-/
Quant à se "faire avoir", si votre question porte sur les droits de succession, votre mère en est exonérée...
7 févr. 2024 à 07:26
J'oubliais un point important
B. Cas particulier des immeubles constituant au jour du décès la résidence principale du défunt
10 Par dérogation [...] prévoit que, pour la liquidation des droits de mutation par décès, un abattement de 20 % sur la valeur vénale réelle de l'immeuble constituant au jour du décès la résidence principale du défunt est effectué dès lors que les deux conditions suivantes sont remplies :
1) l’immeuble constitue au jour du décès la résidence principale du défunt ;
2) l’immeuble est occupé à cette même date, à titre de résidence principale, par au moins une des personnes suivantes, limitativement énumérées :
- le conjoint survivant ; etc
.
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1774-PGP.html/identifiant%3DBOI-ENR-DMTG-10-40-10-30-20120912#Principe_devaluation_des_im_10
7 févr. 2024 à 07:55
Une autre question, les comptes [...] appartenant seulement à ma mère ne doivent pas rentrer dans la succession et ceux même si mes parents n'avaient pas fait de contrat de mariage ?
Ils n'entrent pas dans la succession
Si.