erreur dans l'adresse courrier recommandé résiliation bail

Question

Bonjour,

J'ai signé un bail individuel pour une colocation de 6 mois (Juillet à décembre). J'ai envoyé par message le 13 novembre à ma propriétaire une demande de résiliation de bail pour milieu décembre en indiquant bien la date de départ (15 décembre) ainsi que l'envoi d'une lettre recommandée s'en suivant, sans contestation ni problème des deux côtés.

Malheureusement, j'ai envoyé la lettre au 19 rue et non au 17 rue de son adresse.. la lettre m'est donc revenue. J'ai renvoyé une lettre par la suite, qui est arrivée le 28 décembre.

J'ai donc payé le loyer jusqu'au 15 décembre, par accord conjoint. En sortie de colocation, ma chambre était affecté d'humidité, du plafonds jusqu'aux murs. J'avais prévenu la propriétaire plusieurs fois et plusieurs mois à l'avance. L'état des lieux a été fait uniquement par elle, car un accord sur une date n'avait pas pu être trouvé (je devais partir rapidement de l'appartement, elle n'étant pas disponible durant la semaine. Je doute très fortement d'une mauvaise foi notable, car elle habite littéralement à 15min de la location).

Finalement, la propriétaire a décidé de garder sur le dépôt de garantie une grande part, considérant que le loyer était impayé car elle avait reçu la lettre le 28 décembre ; ainsi que 30euros de frais de nettoyage. Aucune justification de frais de nettoyage n'a été joint, et l'état des lieux mentionne "mur sale à hauteur d'homme" (qui est l'humidité constatée depuis plusieurs mois).

Ainsi, peut-on considérer qu'un message, avec accord conjoint d'une date de départ, équivaut à acceptation de résiliation de bail, en sachant que le propriétaire semble de mauvaise foi et m'a facturé un nettoyage non justifié ?

Merci

djivi38 · Answer

bonjour,

c'est la date de réception EFFECTIVE de la notification d'un congé émanant d'un locataire qui fait démarrer son préavis, donc, dans votre cas, votre préavis démarre le 28/12/2023. Et loyer et charges sont dus jusqu'à la fin du préavis, sauf si, pour un départ anticipé, un nouveau locataire entrait, en accord avec le  bailleur, dans les lieux "pendant" ledit préavis.

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Quand un accord de date est impossible à trouver entre bailleur et locataire pour réaliser un EDLS dit "contradictoire" :

- soit une des parties donne procuration (en bonne e t due forme) à quelqu'un,

- soit la partie la plus diligente mandate (à frais partagés par moitié) un commissaire de justice (ex huissier de justice) : son constat sera non contestable.

Si pas d'EDLS "contradictoire" ni d'EDLS par commissaire de justice (voir mon topo pour le délai maxi), c'est comme s'il n'y avait pa eu d'EDLS... et donc, le logement est réputé avoir été rendu dans le même état que ce qu'il était à l'entrée dans les lieux... donc aucune retenue possible au titre de dégradations et restitution de  l'intégralité du DG dans "LE" mois qui suit le rendu des clés, sous peine de possibles pénalités de retard.

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Toute retenue sur DG (pour dégradations légalement relevée) doit être justifiée par un "devis" ou une "facture" ... ce qui exclue les retenues "forfaitaires" (ces 30 €).

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.

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cdt.

Erreur dans l'adresse courrier recommandé résiliation bail

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