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Sans acte de proprieté

albmarie Messages postés 9 Statut Membre -  
_lael_ Messages postés 6091 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour, j attend l acte de proprieté du notaire  est ce que je peux mettre mon terrain en location? merci de vos réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
_lael_ Messages postés 6091 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 955
 

Tant que vous n'avez pas un exemplaire signé par l'ensemble des parties de l'acte actant la cession effective du terrain alors vous n'avez pas de preuve que c'est désormais chez vous et ne pouvez donc en toute logique pas le louer.


Par contre il n'y a pas lieu d'attendre la publication au SPF, l"attestation de vente" du notaire est suffisante.
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