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1 réponse
Tant que vous n'avez pas un exemplaire signé par l'ensemble des parties de l'acte actant la cession effective du terrain alors vous n'avez pas de preuve que c'est désormais chez vous et ne pouvez donc en toute logique pas le louer.
Par contre il n'y a pas lieu d'attendre la publication au SPF, l"attestation de vente" du notaire est suffisante.
La législation juridique et financière évolue en permanence...