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Dissolution pacs par hussier

Nanouxg Messages postés 52 Statut Membre -  
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour 

J'aurais voulu savoir si dans le cadre d'une dissolution de pacs par huissier, lorsque l'huissier utilise le procès verbal de recherche infructueuse, chacune des parties reçois telle un recommandé ? Merci 

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1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 573
 

Un recommandé n'est envoyé qu'a la personne qui n'a pas été trouvée au dernier domicile connu.
 
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