Dissolution pacs par hussier

Nanouxg Messages postés 48 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour 

J'aurais voulu savoir si dans le cadre d'une dissolution de pacs par huissier, lorsque l'huissier utilise le procès verbal de recherche infructueuse, chacune des parties reçois telle un recommandé ? Merci 

1 réponse

  1.
    sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 586
     

    Un recommandé n'est envoyé qu'a la personne qui n'a pas été trouvée au dernier domicile connu.
     

    0

Discussions similaires

Pacs dénoncé, je suis propriétaire de ma résidence
kris45_45 -
djivi38 -

6 réponses
Dissolution copropriété de 2 propriétaires sans syndic
Olezoa -
kasom -

3 réponses
Prime de pacs
noemy -
celestedu35 -

5 réponses