Dissolution pacs par hussier

Nanouxg -  

Bonjour 

J'aurais voulu savoir si dans le cadre d'une dissolution de pacs par huissier, lorsque l'huissier utilise le procès verbal de recherche infructueuse, chacune des parties reçois telle un recommandé ? Merci 

1 réponse

  1. sleepy00

    Un recommandé n'est envoyé qu'a la personne qui n'a pas été trouvée au dernier domicile connu.
     

    0

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