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Dissolution pacs par hussier

Nanouxg Messages postés 47 Date d'inscription vendredi 11 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 février 2024 - 2 févr. 2024 à 21:46
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 4 févr. 2024 à 19:38

Bonjour 

J'aurais voulu savoir si dans le cadre d'une dissolution de pacs par huissier, lorsque l'huissier utilise le procès verbal de recherche infructueuse, chacune des parties reçois telle un recommandé ? Merci 

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1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551
4 févr. 2024 à 19:38

Un recommandé n'est envoyé qu'a la personne qui n'a pas été trouvée au dernier domicile connu.
 
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