Légalité d'une condition particulière dans bail étudiant

bonjour,

• C'est une clause illégale, donc réputée "non écrite", étant donné que tout locataire est en droit de donner son congé "à tout moment" (art 12 loi 6/7/1989) en respectant le préavis adéquat (égal à 1 mois pour une location meublée). Votre chèque a certainement dû être encaissé depuis votre entrée dans les lieux : mais c'est légal et ça n'a pas d'incidence sur la restitution de votre DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution") une fois l'EDLS (État  Des Lieux Sortant) fait ET signé des parties prenantes et une fois les clés rendues.
• Le préavis démarrera à la réception effective par le bailleur de la notification de  congé de son locataire, et se terminera - de date à date - 1 mois plus tard.
• Loyer et charges sont dus pendant toute la durée dudit préavis, sauf si - pour un départ anticipé - un nouveau locataire, en accord avec le bailleur, entrait dans les lieux "pendant" ledit préavis : dans ce cas, loyer et charges ne seraient dus par le locataire sortant QUE jusqu'à la veille de la remise des clés à ce nouveau locataire, parce qu'il est illégal pour un bailleur d'encaisser simultanément 2 loyers pour le même logement.

• Le DG sera restitué selon la loi en vigueur :

- SI conformité des 2 EDL : restitution de l'intégralité du DG dans "LE" mois qui suit le rendu des clés, des retenues faites,

ET, dans les 2 cas, sous peine  de "possibles" (car 3 conditions cumulatives : voir mon topo ci-dessous au § II-H) pénalités de retard, sur demande du locataire.

• Par ailleurs, si la location est en copropriété ET si les charges sont sous forme de "provisions" mensuelles, le bailleur est en droit de retenir "PROVISOIREMENT" jusqu'à 20% maxi du montant du DG (hors éventuelles retenues pour dégradations), en vue de la régularisation desdites provisions sur charges, qui devra se faire dans "LE" mois qui suit l'approbation des comptes en AG (Assemblée Générale annuelle des copropriétaires)

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’. 

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cdt.

"Si ce n'est pas légal, puis-je faire opposition à mon chèque de caution ?"

La réponse ayant été donnée pour le reste, je réponds juste sur ce point.

Non vous ne pouvez pas.

L'article L131-35 du code monétaire et financier ne prévoit qu'une liste limitative de motifs d'opposition à un chèque et votre motif n'en fait pas partie :
"Il n'est admis d'opposition au paiement par chèque qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse du chèque, de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du porteur."

Et l'article L163-11 du même code renvoi vers le code pénal en cas d'opposition pour des motifs non prévus, ce qui peut valoir d'être sanctionné jusqu'à 5 ans de prison et 300.000€ d'amende.

Donc non, faire opposition n'est pas une bonne idée.

Bonsoir,

Etes-vous dans une résidence étudiante type CROUS ?

Cdlt.