Litige état des lieux de sortie perte du dépôt de garantie?
djivi38 Messages postés 64826 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, j'ai donné mon préavis pour quitter mon logement vide.
Je suis resté 5 ans dans le logement, à mon arrivée, le locataire précédent avait repeint tout l'appartement.
Mon propriétaire est venu me rendre visite car il prévoit quelques travaux quand je serai parti.
Il m'a immédiatement exigé que l'appartement soit repeint à neuf avant mon départ pour récupérer le dépôt de garantie.
Il m'a dit que je suis entré dans un logement repeint à neuf, alors que je dois également le repeindre à neuf.
La peinture n'est plus neuve, mais je la trouve globalement en très bon état.
Peut-il m'exiger de repeindre à neuf pour récupérer le DG? Quelques traces discrètes sur le mur peuvent-elles suffit à me faire perdre le DG? Sachant que je suis resté 5 ans dans l'appartement?
Lors de l'état des lieux de sortie, que dois-je faire si je ne suis pas d'accord mis à part refuser de signer?
Merci beaucoup!
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1 réponse
bonjour,
un bailleur n'a pas à faire mettre à neuf par son locataire le logement que celui-ci quitte : des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, signé des parties prenantes, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées (et un taux de vétusté doit être déduit du montant des devis/factures).
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À votre sortie, vous ferez, en présence de votre bailleur un EDLS (État Des Lieux Sortant) dit "contradictoire", lequel EDLS sera ultérieurement comparé à votre EDLE (EDL Entrant), s'il a été signé des parties prenantes (*), et le bailleur sera alors en droit de faire des retenues sur votre DG, en les justifiant par des "devis" OU des "factures" (en déduisant un taux de vétusté), et devra vous restituer le solde de votre DG sous 2 mois - de date à date - après le rendu des clés (SI les 2 EDL ne montrent pas de différences, l'intégralité de votre DG devra vous être restitué dans "LE" mois qui suit le rendu des clés), sous peine de "possibles" (car soumises à conditions : voir le § II-H de mon topo ci-dessous) pénalités de retard en cas de dépassement de ces délais légaux.
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(*) Vous avez la possibilité de :
- SOIT de mandater un commissaire de justice (ex huissier de justice) à vos seuls frais (parce que ce sera votre choix/volonté) pour le jour de l'EDLS prévu avec votre bailleur : il fera un constat de l'état du logement, l'enverra au mandataire et, si la partie non mandante en veut un exemplaire, elle devra le demander à la partie mandante, qui aura alors l'obligation de lui en fournir gratuitement une copie.
- SOIT de ne pas signer l'EDLS "contradictoire" (parce que vous n'êtes pas d'accord avec les mentions que le bailleur y aura portées) : dans ce cas, la partie LA + DILIGENTE est en droit de mandater un commissaire de justice pour qu'il établisse un EDLS, lequel constat sera non contestable (NI par le bailleur NI par le locataire) et dont les émoluments seront alors partagés par moitié entre bailleur et locataire. Les 2 parties seront convoquer au moins 7 jours avant la date qu'il (le commissaire) aura choisie. La présence des parties prenantes n'est pas obligatoire (d'ailleurs le commissaire de justice ne demandera aucune signature)... sauf qu'il faudra bien que quelqu'un lui donne accès au logement (en principe, il est évident que c'est à la partie mandante de remplir ce rôle). Même chose que ci-dessus pour la partie non mandante qui voudra un exemplaire du constat du commissaire de justice.
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Cependant, si votre logement est en copropriété ET que les charges sont sous forme de "provisions" mensuelles (à régulariser annuellement avec une prescription de 3 ans), le bailleur est en droit de conserver "PROVISOIREMENT" jusqu'à 20% maxi du DG (en sus des retenues pour dégradations), en vue de la régularisation définitive des provisions sur charges : dans ce cas, le solde du DG sera restitué dans "LE" mois qui suit l'approbation des comptes en AG (Assemblée Générale annuelle des copropriétaires).
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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
ATTENTION : correction ici du § II-G
Le texte juste est :
“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”
et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.
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cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonjour merci bien!
Alors s'il y a désaccord sur l'EDLS je ne remets pas les clés? Parce que si je remets les clés il peut y avoir des travaux / dégradations sans que je puisse les contester.
Si je signe l'EDLS si tout est correct, comment être sur que le propriétaire ne va rien rajouter après? Car il serait facile de rajouter quelque chose
"Alors s'il y a désaccord sur l'EDLS je ne remets pas les clés?"
En effet.
Vous les lui remettrez en main propre devant le commissaire de justice, lequel aura été mandaté SOIT "en prévision" par l'une des parties prenantes pour le jour prévu de l'EDLS SOIT par la partie la plus diligente, suite au refus de signature car désaccord sur les mentions portées sur l'EDLS.
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"comment être sur que le propriétaire ne va rien rajouter après? "
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