J e refuse de signer les papiers d'allocations de mon locata

C'est très difficile de trouver des informations sur les droits des bailleurs, car la quasi-totalité des sources ne se placent que dans la position du locataire en rappelant qu'il s'agit d'un "droit incontestable" du locataire peu importe la situation et d'une "obligation" pour le bailleur de lui fournir un tel document.

Ceci y compris sur le site de la CAF.

Et en tant que bailleur on a pas de formulaire pour contacter la CAF sur leur site, ils ne répondent jamais au téléphone dédié aux bailleurs et ne gèrent pas les bailleurs en agence CAF.

J'avais approfondi il y a assez longtemps le sujet et j'étais resté sur les idées suivantes :

1) Le bailleur n'a aucune obligation de transmettre pro-activement le cerfa caf 10842*07 d'attestation de loyer pour demandes d'APL/ALS à son locataire.
Vous pouvez vous contenter d'attendre que le locataire fasse lui-même les démarches auprès de la CAF qui vous adressera elle-même par courrier le formulaire prérempli avec entre autres le numéro d'allocataire du locataire en bas de formulaire qui est indispensable pour ce qui suit.

2) Une fois en possession de ce formulaire indiquant le numéro d'allocataire de votre locataire, rien ne vous oblige à le transmettre au locataire, vous pouvez le retourner vous-même à la CAF.
Vous prendrez soin de cocher la case du formulaire indiquant que le locataire n'est pas à jour de ses loyers, en précisant depuis quel mois.
Vous prendrez également soin de cocher la case pour recevoir les APLs en direct à la place du locataire et il faudra remplir le verso avec vos coordonnées bancaires et joindre un IBAN.

3) Vous adressez le formulaire à la CAF du département, n'hésitez pas à joindre un papier libre rappelant les principaux points : date début du bail, impayé de loyer depuis quelle date et demande de versement à votre profit des APLs

4) Vous recevrez le versement des APLs avec un mois de décalage (ex: Le 5 mars pour le loyer de février), il faut en tenir compte et restituer l'éventuel trop perçu au départ du locataire.

5) Vous recevrez peu de temps après un courrier de la CAF vous enjoignant de faire un plan d'apurement avec votre locataire pour sa dette locative à peine de suppression des APLs sous 9mois environ.

Il vaut mieux retourner le formulaire cerfa, déjà parce que c'est à votre avantage : les APLs vous sont versées, mais aussi parce que si vous ne le faites pas, le locataire pourra se retourner contre vous à hauteur des aides qu'il n'a pas pu recevoir.
 

Bien évidemment, les APLs que vous percevez à la place du locataire sont à décompter du loyer qu'il doit.