Comment faire un don manuel hors part successorale ?
Patrick
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23 janv. 2024 à 14:12
Gayomi Messages postés 18989 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2024 - 23 janv. 2024 à 15:34
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A voir également:
- Modèle attestation travail manuel ouvrier
- Procuration : modèle gratuit - - Modèles de lettres vie pratique
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- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
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Gayomi
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Il est nécessaire de faire un acte pour de type de don. Un acte sous seing privé enregistré est possible mais pour la sécurité juridique de l'opération, un acte notarié est nettement préférable. Le coût n'est pas grand chose au regard de la sécurité.
La législation juridique et financière évolue en permanence...