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Comment faire un don manuel hors part successorale ?

Patrick -  
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour,

Comment faire un don manuel hors part successorale sans passer par notaire ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 630
 

Il est nécessaire de faire un acte pour de type de don. Un acte sous seing privé enregistré est possible mais pour la sécurité juridique de l'opération, un acte notarié est nettement préférable. Le coût n'est pas grand chose au regard de la sécurité. 
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