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Comment faire un don manuel hors part successorale ?

Patrick - 23 janv. 2024 à 14:12
Gayomi Messages postés 17400 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 11 mai 2024 - 23 janv. 2024 à 15:34

Bonjour,

Comment faire un don manuel hors part successorale sans passer par notaire ?

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1 réponse

Réponse 1 / 1
Gayomi Messages postés 17400 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 11 mai 2024 9 475
23 janv. 2024 à 15:34

Il est nécessaire de faire un acte pour de type de don. Un acte sous seing privé enregistré est possible mais pour la sécurité juridique de l'opération, un acte notarié est nettement préférable. Le coût n'est pas grand chose au regard de la sécurité. 
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