Comment faire un don manuel hors part successorale ?

Patrick -  
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour,

Comment faire un don manuel hors part successorale sans passer par notaire ?

1 réponse

  1.
    Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 656
     

    Il est nécessaire de faire un acte pour de type de don. Un acte sous seing privé enregistré est possible mais pour la sécurité juridique de l'opération, un acte notarié est nettement préférable. Le coût n'est pas grand chose au regard de la sécurité. 

    1

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