Augmentation du loyer hors date anniversaire du bail

En cas de non révision annuelle du loyer (en 2023), prévue au contrat de location au moment des signatures, le bailleur, ayant 12 mois pour la pratiquer, est en droit :

- de faire une révision "de rattrapage" mais sans rétroactivité, donc au prorata à partir du jour d'envoi de sa notification OU de la date postérieure à celle de son envoi mentionnée dans ladite notification, en utilisant les indices des années 2022 et 2023,

- ET de pratiquer la révision annuelle (2024) à la date mentionnée dans le contrat de location (le + souvent à la date d'échéance du bail) en partant du "nouveau" loyer obtenu par la révision de "rattrapage" et en utilisant les indices des années 2023 et 2024 (au final, du fait de l'oubli de votre bailleur, vous avez gagné 6 mois d'augmentation de votre loyer : de juillet 2023 à décembre 2023).

https://www.anil.org/outils/indices-et-plafonds/tableau-de-lirl/

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L'augmentation des loyers est plafonnée encore actuellement à 3,5% (parfois même à 3,49%) pour toute la France, pas seulement la région parisienne !!

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Si vous avez encore un doute, je comprends parfaitement que vous ayez des difficultés à faire confiance à quelqu'un d'inconnu de vous, adressez-vous à l’ADIL la plus proche du lieu de votre location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement : https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

OU cherchez vous-même les textes de loi sur le Net : loi 6/7/1989 legifrance.gouv.fr : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310

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D'accord, donc en six mois seulement, janvier 2024 au titre du "rattrapage" de 2023 et juillet 2024 date anniversaire du bail le loyer peut-être augmenté, donc finalement deux fois en une année civile c'est possible ? C'est ça ?

Les 3,5% de plafond concerneront quelle période ? Si c'est 2024 à compter de janvier 2024 le propriétaire pourra seulement augmenter le loyer de 0,5% (+3% déjà de "rattrapage" au 1er janvier 2024 donc il ne restera plus que 0,5% de hausse potentielle sur l'année), c'est ça ?...

Merci de ces précisions importantes et de votre gentil support et conseils.

"donc en six mois seulement, janvier 2024 au titre du "rattrapage" de 2023 et juillet 2024 date anniversaire du bail le loyer peut-être augmenté"

O U I I I I I  !

La révision de "rattrapage" (nouveau loyer du 1er janvier 2024 au 30 juin 2024) est calculée avec les indices des années 2022 et 2023 (augmentation plafonnée)

ET la "révision annuelle" (de juillet 2024 au 30/06/2025 (avec les indices des années 2023 et 2024)  (augmentation encore plafonnée),

peuvent donc se faire la même année 2024.

(et il me semble me souvenir que le plafonnement des loyers d'habitation cesse bientôt... fin du 1er OU du 2ème trimestre 2024... je ne sais plus bien ! : de toute façon, ça sera simple à vérifier en jetant un coup d’œil sur le lien de l'Anil que je vous redonne : https://www.anil.org/outils/indices-et-plafonds/tableau-de-lirl/

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Par exemple :

contrat de location nue avec date d'effet au 1°/07/2021 // dernier Trim. connu à la date de signature est le T1 (connu le 14/04/2021... car le T2 n' a été connu que le 13/07/2021, soit APRÈS la date de signature du contrat) //  loyer de 600 € non révisé au 1er/07/2022 NI au 1er/07/2023 // notification de révision "de rattrapage" pour le 1er/01/2024

La formule de révision d'un loyer de location nue est : loyer "actuel" (= au moment de la révision) / indice T année N-1 x indice même T année N

Ce qui aurait donné (dans mon exemple) pour la révision du 1er/07/2023 :

loyer actuel / indice T1 année 2022 x indice même T année N (2023)

600 € / 133,93 x 138,61 = 620,966€ -> arrondi autorisé des € = 620,97 € (et ne pas passer à 621 € !!!)...... MAIS le bailleur n'a pas fait cette révision de loyer à temps, puisqu'il l'a mentionnée à son locataire seulement en décembre pour l'appliquer seulement au 1°/01/2024 : le locataire a donc gagné 6 mois d'augmentation.... et c'est ce qui vous arrive : vous avez gagné 6 mois d'augmentation de loyer... pas de quoi se plaindre n'est-ce pas ??

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Ensuite viendra la date de révision annuelle au 1°/07/2024 : la formule reste la même : loyer "actuel" (= au moment de la révision) / indice T année N-1 (donc de 2023) x indice même T année N (donc de 2024) ... ce qui donne :

620,97 € / 138,61 x indice du T1 qui ne sera connu que vers mi-avril 2024 = nouveau loyer à appliquer dès le 1er/07/2024 SI le bailleur l'a bien notifié à temps à son locataire... s'il oublie encore, il pourra faire une révision "de rattrapage" comme expliquée plus haut.

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Vous comprenez le système maintenant ?

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Quand "on se prend 2 augmentations par an" comme vous dites c'est que le bailleur a oublié de faire la révision annuelle de l'année d'avant, que la loi empêche une rétroactivité et donc que le locataire est gagnant (je le répète, vous avez - grâce à l'oubli de votre bailleur - vous avez eu l'augmentation de votre loyer en janvier 2024 AU LIEU DE juillet 2023 : vous avez donc gagné 6 mois d'augmentation... ne vous plaignez pas.

Si l'agence (de votre bailleur malade) avait réagi 2 mois plus tôt par exemple... pour le 1° novembre 2023, vous n'auriez eu effectivement qu'1 augmentation en 2023 et qu'1 en 2024..... mais vous n'auriez gagné que 4 mois d'augmentation... contre 6 actuellement !!!!

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