État des lieux et restitution des clés

bonjour,

non, il n'est pas dans son droit.

Quand le congé émane du bailleur ET qu'il a été donné conformément à la loi du 6/7/1989 (art 15) (préavis de 6 mois si location nue, congé donné pour la fin d'un bail en cours, mention du droit de préemption,....etc. etc.) :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042193498/

le locataire qui quitte son logement (- sous réserve d'EDLS et de rendu des clés -) "PENDANT" le préavis du bailleur ne lui doit loyer et charges QUE pour le temps RÉEL d'occupation = jusqu'au rendu des clés. (*)

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

Le congé du bailleur est suffisant = le locataire n'a alors PAS à donner son propre congé SI il rend les clés PENDANT le préavis du bailleur. Le locataire n'aurait à donner son propre congé QUE SI le locataire quitte les lieux avant le début du préavis du bailleur (par exemple, quand le bailleur donne son congé très en avance).

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(*) RENDU des CLÉS : c’est la date du rendu des clés qui marque la fin de la location

Loi du 6.7.1989 art. 22

1/ Si EDLS ‘’contradictoire’’(= en présence du bailleur ET du locataire OU de leurs représentants) : le rendu des clésse fait à la fin de l’établissement de l’EDLS. Veillez à ce que le nombre de clés rendues soit bien écrit dessus [et bien sûr que l'EDLS soit daté ET signé des parties prenantes, sauf si vous n'êtes pas d'accord avec les mentions écrites par le bailleur : dans ce cas, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) peut être mandaté par la partie le + diligente].

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2/ Si pas d’EDLS ‘’contradictoire’’(ou si EDLS fait mais non signé, ce qui revient à "pas d'EDLS") : le rendu des clés peut se faire :
a) soit sur RV ultérieur pris avec le bailleur pour lui remettre les clés en main propre contre reçu immédiat, daté et signé : c'est cette date qui marquera la fin de la location,

b) soit par pli R+AR : c'est la date d'ENVOI de ce R+AR qui marquera la fin de la location, .../...

.../...

aux risques, dans ces deux derniers cas (2-a et 2-b) que le bailleur fasse intervenir un commissaire de justice, lequel fera son EDLS en constatant l’état du logement sans savoir si les dégradations sont du fait du locataire ou du bailleur (qui avait donc les clés avant le jour de son constat et aurait pu faire lui-même des dégradations).

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3/Si EDLS par commissaire de justice : les clés seront remises au bailleur en sa présence à la fin de son constat (OU à son représentant légal OU au commissaire de justice).

Ses émoluments sont dus :

- soit par moitié quand il n'y a pas eu d'entente pour faire un EDLS "contradictoire" = parce que obstacle de l'une des parties OU parce que l’EDLS contradictoire a été fait, mais n’est finalement pas signé par les 2 parties ;

- soit par la seule partie mandante quand c'est son choix, et ce, même avec un accord pour un EDLS contradictoire.

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Une remise de clés de tout autre façon n'est pas légale et pourra être contestée par le bailleur (même si le bailleur demande que les clés soient glissées dans une boite aux lettres), à moins qu'il ne mandate quelqu’un (donc avec procuration, en bonne et due forme) pour que les clés soient remises en main propre de cette personne en échange d’un reçu immédiat, daté et signé).

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Prenez contact très rapidement avec votre bailleur pour l'informer de cette loi qu'il semble ignorer (vous pouvez copier/coller le lien de notre discussion et le lui envoyer) ... et entendez-vous avec lui sur une date pour faire l'EDLS et lui rendre les clés.

Si votre bailleur veut faire intervenir un commissaire de justice (ex huissier de justice) c'est son droit... et c'est aussi le vôtre : mais sans obstacle de l'une des parties à la réalisation d'un EDLS "contradictoire" (= en présence du bailleur et du locataire), les émoluments dudit commissaire seront dus seulement par la personne mandante, parce que ce sera son seul choix, indépendant de tout obstacle de l'autre partie; dans le cas contraire, donc quand il y a obstacle de l'une des parties, c'est la partie la plus diligente qui peut mandater un commissaire de justice et dans ce cas,  les émoluments sont partagés par moitié entre bailleur et locataire.

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’. 

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A votre disposition si questions.

cdt.