Non renouvellement de contrat de location
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3 réponses
Modifié le 21 janv. 2024 à 17:00
bonjour,
donc location meublée pour résidence principale du locataire, régie par la loi du 6/7/1989
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310
dont le bail se renouvelle par tacite reconduction (= sans rien faire) jusqu'à ce que l'une des parties donne son congé à l'autre et ce, conformément à la loi susnommée (si le congé donné n'était pas donné conformément à la loi, il ne serait pas valable et le bail se renouvellerait à son échéance pour la même durée qu'initialement).
Post 1, vous avez le lien qui vous informe des modalités à respecter pour qu'un congé donné par le bailleur à son locataire soit valable : lisez-le et relisez-le autant de fois que nécessaire... :-)
.
- Avertissez de suite votre locataire que - suite à une erreur de votre part (par exemple) - il ne tienne pas compte de votre "avertissement de non renouvellement de son bail", et que ledit bail se renouvellera bien en Mai 2024 pour AU MOINS la même durée qu'initialement, càd pour1 an.
.
cdt.
21 janv. 2024 à 10:27
Bonjour
On parle de quel type de bail ? meublé ?
Sauf bail particulier, celui ci se renouvelle tout seul mais vous pouvez donner congé au locataire dans les formes légales pour le vendre ou pour le reprendre( y habiter voir lien ) ou pour un motif légitime ou sérieux ( exemple : ne paie pas son loyer)
Pendant la durée du bail, le locataire est libre de vivre avec qui il veut : ce n'est donc pas un motif légitime et sérieux pour mettre fin au bail .
21 janv. 2024 à 16:33
Donc ma réponse est tout à fait adaptée et vous avez le lien pour les explications détaillée .
Le bail se renouvelle tacitement, vous ne pouvez pas y mettre un terme comme celà, et en tout cas ,pas pour les motifs invoqués .
Le locataire n'a pas à vous rendre de compte pendant la location, si dégradation du logement ce sera au niveau de l'état des lieux de sortie que vous pourrez faire valoir des dégradations .
Mais pas avant .
La législation juridique et financière évolue en permanence...