Diagnostics immobiliers si vente quotes-parts indivision ?
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je souhaite vendre ma quote-part dans une indivision successorale et je me pose la question de l’obligation de faire effectuer les diagnostics immobiliers. Oui, je sais qu’il vaudrait mieux le faire pour l’information de l’acquéreur, mais je cherche ici à connaître l’obligation ou non de le faire.
J’ai cru comprendre que comme il ne s’agit pas à proprement parler d’une vente immobilière mais d’une licitation, il n’y a aucune obligation légale de faire réaliser les diagnostics.
C’est bien le cas ?
Pour un rachat par un autre indivisaire ou par un tiers ?
Merci pour vos éclaircissements
Paul
- Licitation et dpe
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Liquidation indivision - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Achat en indivision puis mariage - Forum Immobilier
2 réponses
Bonjour
à priori le dossier technique n'est pas nécessaire dans le cas de rachat des parts par l'un des coindivisaires ( licitation amiable )
si c'est à un tiers, celui-ci sera obligatoire
Obligatoire même si le bien est habité très peu de temps sur l'année (résidence secondaire, occupée quelques semaines dans l'année) ?
J'ai cru comprendre aussi que dans ce cas les biens immobiliers n'étaient pas concernés par les diagnostics…
La législation juridique et financière évolue en permanence...