Diagnostics immobiliers si vente quotes-parts indivision ?
kasom Messages postés 32263 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 3 décembre 2024 - 18 janv. 2024 à 15:41
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2 réponses
18 janv. 2024 à 11:23
Bonjour
à priori le dossier technique n'est pas nécessaire dans le cas de rachat des parts par l'un des coindivisaires ( licitation amiable )
si c'est à un tiers, celui-ci sera obligatoire
Modifié le 18 janv. 2024 à 15:04
Obligatoire même si le bien est habité très peu de temps sur l'année (résidence secondaire, occupée quelques semaines dans l'année) ?
J'ai cru comprendre aussi que dans ce cas les biens immobiliers n'étaient pas concernés par les diagnostics…
18 janv. 2024 à 15:41
bonjour
vous avez mal compris, hormis la cession de parts entre co indivisaires, il n'y a pas d'exception à la fourniture du dossier technique
votre notaire vous le confirmera ou non, comme vous devez passer par lui, autant vous renseigner auprès de celui qui réalisera l'acte