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Diagnostics immobiliers si vente quotes-parts indivision ?

M.Paul Messages postés 108 Date d'inscription vendredi 24 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 23 janvier 2025 - 17 janv. 2024 à 19:04
kasom Messages postés 32304 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 25 mars 2025 - 18 janv. 2024 à 15:41

Bonjour,

Je souhaite vendre ma quote-part dans une indivision successorale et je me pose la question de l’obligation de faire effectuer les diagnostics immobiliers. Oui, je sais qu’il vaudrait mieux le faire pour l’information de l’acquéreur, mais je cherche ici à connaître l’obligation ou non de le faire.

J’ai cru comprendre que comme il ne s’agit pas à proprement parler d’une vente immobilière mais d’une licitation, il n’y a aucune obligation légale de faire réaliser les diagnostics.

C’est bien le cas ?
Pour un rachat par un autre indivisaire ou par un tiers ?

Merci pour vos éclaircissements
Paul

2 réponses

Réponse 1 / 2
kasom Messages postés 32304 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 25 mars 2025 8 829
18 janv. 2024 à 11:23

Bonjour

à priori le dossier technique n'est pas nécessaire dans le cas de rachat des parts par l'un des coindivisaires ( licitation amiable )

si c'est à un tiers, celui-ci sera obligatoire
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Réponse 2 / 2
M.Paul Messages postés 108 Date d'inscription vendredi 24 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 23 janvier 2025 1
Modifié le 18 janv. 2024 à 15:04

Obligatoire même si le bien est habité très peu de temps sur l'année (résidence secondaire, occupée quelques semaines dans l'année) ?

J'ai cru comprendre aussi que dans ce cas les biens immobiliers n'étaient pas concernés par les diagnostics…
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kasom Messages postés 32304 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 25 mars 2025 8 829
18 janv. 2024 à 15:41

bonjour

vous avez mal compris, hormis la cession de parts entre co indivisaires, il n'y a pas d'exception à la fourniture du dossier technique

votre notaire vous le confirmera ou non, comme vous devez passer par lui, autant vous renseigner auprès de celui qui réalisera l'acte

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