Locataire peut-il refuser les visites - mise en vente

Il faut regarder comment est formulée la clause relative au droit de visite pour vente dans le contrat de location.

Car quand on se réfère à l'article 15 de la loi de 1989, il dit juste que le locataire a 2 mois pour donner une réponse mais il ne prévoit en rien l'impossibilité de faire des visites pendant ce délai ni l'"exclusivité des négociations" pendant ce délai qui empêcherait le bailleur de rechercher des acquéreurs.

C'est tout au plus une "priorité" du locataire sur d'autres candidats potentiels pendant 2 mois.

Article 15 II loi 1989 :
"II. - Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis."

Quant à la "maladie longue durée", ce n'est pas un motif relevé par la jurisprudence pour refuser des visites du logement préalablement à la vente, le locataire devant prendre toutes dispositions, en sa présence ou son absence, pour permettre les visites à peine de se retrouver condamner à indemniser le bailleur pour le préjudice lié au retard occasionné à la vente.

En présence d'une clause de droit de visite pour vente, les seuls motifs de refus admis par la jurisprudence sont en gros ceux qui ont été repris dans l'article 4 de la loi de 1989 :

"Est réputée non écrite toute clause :
a) Qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables ;"

Il y a aussi un délai de prévenance admis par la jurisprudence, de mémoire il doit être de 48/72H, à vérifier.
Mais c'est possible de réserver des créneaux, maximum 2h par jour y compris le samedi, plusieurs semaines à l'avance sans avoir pour autant de visites déjà planifiées sur ces créneaux.

bonjour,

il est en effet inutile de commencer des visites tant que vous ne savez pas si votre locataire veut bénéficier de son droit de préemption ou pas... et elle dispose des 2 premiers mois de votre préavis pour vous le faire savoir.

Sans réponse de sa part au denier jour de ces 2 mois-là, vous serez en droit de considérer que votre locataire ne veut pas acheter e vous pourrez mettre votre logement réellement en vente sur le marché et commencer les visites (de 2H maxi/jour du lundi inclus au samedi inclus et pas les jours fériés).

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Si vous baissez le prix de vente, vous aurez obligation d'en informer votre locataire (par LRAR), laquelle disposera alors d'un nouveau droit de préemption, mais de seulement 1 mois ( et ce, pour chaque baisse du prix de vente).

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cdt.

Merci beaucoup pour vos réponses très détaillées.

@Djivi38 ici, je souhaite faire des visites avec des agents - pas avec de potentiels acheteurs - en vue d'être prête à la mise en vente dès la fin du délai de préemption.