Exonération partielle ou totale taxe foncière
florina972
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Chris4554 -
Chris4554 -
Bonjour,
Notre maison est innocupee suite accident de voiture en 2019 de mon mari que l on a du transférer de Martinique a Montpellier
Depuis l an dernier elle est en agence immobilière pour la vente et toujours pas vendue
Peut on avoir une exonération de la taxe foncière pour ces années non occupéeso
Merci de me tenir informée
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1 réponse
La taxe foncière ne dépend pas de l'occupation du logement. Si vous êtes propriétaire au 1er janvier de l'année, vous êtes redevable de la taxe pour l'année entière.
Vous pouvez demander une remise gracieuse mais vous devez pouvoir justifier de votre incapacité à payer votre taxe et cette demande doit être exceptionnelle.
La législation juridique et financière évolue en permanence...