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Contrôle du mandat de protection future

Vesso1962 - 13 janv. 2024 à 16:49
 Vesso - 15 janv. 2024 à 20:44

Bonsoir

Qui peut contrôler les actes du mandataire  une fois le mandat activé?

A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Hilde
15 janv. 2024 à 13:04

Bonjour

Mandat de protection future

Deux interlocuteurs :

1) Le mandataire (avec descriptif de ses pouvoirs)

2) Une seconde personne chargée du contrôle de l'exécution du mandat

Il s'agit d'un contrat tripartite
2
Vesso
15 janv. 2024 à 20:44

Merci Hilde!

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