Contrôle du mandat de protection future

Vesso1962 -  

Bonsoir

Qui peut contrôler les actes du mandataire  une fois le mandat activé?

1 réponse

  1. Hilde

    Bonjour

    Mandat de protection future

    Deux interlocuteurs :

    1) Le mandataire (avec descriptif de ses pouvoirs)

    2) Une seconde personne chargée du contrôle de l'exécution du mandat

    Il s'agit d'un contrat tripartite

    1. Vesso

      Merci Hilde!

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