Conservation de document

JPAPY33 -  
 papossible -

Bonjour,

Après avoir vendu ma maison, combien de temps je dois conserver mon ancien acte d'achat ?
Merci de votre réponse.

1 réponse

  1. papossible
     

    Bonjour,

    Acte de vente (aussi appelé titre de propriété) : Permanente

    Sur  : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19134

    Cdt

    1

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