Conservation de document

JPAPY33 - 13 janv. 2024 à 11:10
 papossible - 13 janv. 2024 à 11:35

Bonjour,

Après avoir vendu ma maison, combien de temps je dois conserver mon ancien acte d'achat ?
Merci de votre réponse.

1 réponse

Bonjour,

Acte de vente (aussi appelé titre de propriété) : Permanente

Sur  : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19134

Cdt

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