Vente maison en location
nad086 -
Bonjour,
J'ai besoin d'aide, quelqu'un a certainement ce problème.
Je souhaite vendre la maison qui est louée à un couple non marié, non pacsé. Le monsieur est, soit disant, parti, laissant sa compagne seule avec les enfants.
J'ai envoyé dans les délais, à chacun une lettre recommandée pour les prévenir de la vente.Madame a réceptionné son courrier, mais pour monsieur m'a été retournée avec la mention "destinataire inconnu à l'adresse". Je lui ai donc renvoyé un autre pli recommandé à une autre adresse. Le courrier a été présenté et avisé au bureau de poste. Si toutefois, il ne réceptionne pas ce courrier, ce que je crains, je souhaite savoir comment procéder car j'ai peur de ne pouvoir vendre; qu'il dise qu'il est toujours locataire puisque je n'ai pas d'écrit.
D'avance, je vous remercie pour vos réponses.
Cordialement
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3 réponses
bonjour,
si le contrat de location a été établi aux 2 noms et que Monsieur a quitté le logement sans vous donner son congé, oui, il est effectivement encore votre locataire... et malheureusement pour vous, la notification de votre congé, pour que celui-ci soit valable (entre autres aspects), doit être réellement réceptionnée par chacun des 2 titulaires du bail avant le début du préavis du bailleur (de 3 mois si location meublée, de 6 mois si location nue).
- Il vous reste la solution, si c'est encore temps, de donner à ce monsieur votre congé via un commissaire de justice (ex huissier) : même en l'absence du destinataire, le congé délivré via un commissaire de justice à un locataire est valable du moment que son passage est dans les temps (vis-à-vis du début du préavis du bailleur). Et c'est après avoir trouvé dans sa boite aux lettres l'avis de passage du commissaire de justice que le locataire devra se déplacer à l'étude dudit commissaire pour récupérer son courrier de congé.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
cdt
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