Achat voiture l’égalité

Question

Bonjour ,

imaginons j’ouvre une société auto entreprise de vente de véhicule code ape 45.11Z. Je souhaite acheté un véhicule sous enchère domaine ( en temps que professionnel) j’enregistre toute mes informations. Je gagne l’enchère du véhicule le site me demande un kbis. ( je décide de la mettre à mon nom et je paie avec mon compte) Je leur donne et il me donne un certificat vierge pour faire la nouvelle carte grise. Je la met à mon nom cela est-il possible ? Ou illégal ?

bonne journée

Ulysse5818 · Accepted Answer

Bonjour,

La facture de la vente sera au nom de l'auto-entreprise, il faudra que celle-ci vous la revende pour que l'acte de cession soit à votre nom.

El85 · Answer

Bonjour,

Il manque une information pour bien vous répondre.

L'autoentreprise n'existe plus, on parle aujourd'hui de micro entreprise.

"Micro" est un choix de régime fiscal, pas un statut.

Soit vous ouvrez une entreprise individuelle, en faisant le choix micro: il s'agit d'une personne physique, tout sera fait à vos nom et prénom: donc oui la carte grise sera à votre nom.

Attention cependant, cette forme n'est pas forcément la plus adaptée : vous déclarerez un chiffre d'affaire sur la vente, et non pas sur la marge. Plafond annuel de 188 700€.

Pas de TVA ou de frais récupérables.

Soit vous ouvrez une société, type EURL en faisant le choix fiscal "micro": il s'agit d'une personne morale, les démarches seront au "nom" de la société : la carte grise sera au nom de la société exclusivement.

Je vous laisse relire dans ce cas la réponse d'Ulysse5818 qui est complète.

Cordialement,

Achat voiture l’égalité

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