Licenciement pendant arrêt longue durée
Milousky Messages postés 1265 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour et s'il vous plaît,
pendant mon arrêt longue maladie mon employeur peut il me licencier pour inaptitude ou pour motif personnel ? (Absence prolongée, gêne occasionnée entreprise etc.)
sachant que mon arrêt (au 31 mars ça fera 21 mois) est justifié médicalement en ALD, et droits administratifs ok, tous les arrêts envoyés en LR avec AR , droit à 3 ans sauf si CPAM met fin aux IJSS et me met en invalidité, car 62 ans dans 6 mois, j'ai eu RQTH à vie 8 mois après l'arrêt en février 2023, AAH aussi non versée, renouvellée pour 2024+2025 . Pour l'employeur je suis désormais travailleuse handicapée, a eu copie RQTH dés obtention, je ne suis pas à un poste clé, employée commerciale bas de l'échelle grande distribution, mon absence ne désorganise pas l'entreprise, pas même le rayon poissonnerie, le travail peut être fait par un CDD, on m'a dit que l'inaptitude ne peut être actée que lorsque l'arrêt maladie est terminé ? Ici au 31 mars. A la reprise, en cas de ne pas pouvoir me reclasser avec RQTH et AAH 50/79, + un certificat médical pour éviter charges lourdes et chocs, il pourra me licencier pour inaptitude ? (Il n'y aura peut être pas de place pour moi, car l'employeur doit suivre préconisations du Med du travail) . J'ai envoyé demande de retraite pour inaptitude avec certificat médical pour le Med conseil CPAM comme le demande CARSAT, car en arrêt maladie je suis considérée en activité même avec AAH, dossier en cours de traitement. Grand merci pour votre aide
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1 réponse
Bonjour
D'un point de vue juridique ,L'employeur ne peut pas vous licencier au motif que votre ALD perturbe la bonne marche de l'entreprise ni vous licencier pour inaptitude puisque pour cela , il faudrait que votre arrêt maladie prenne fin et que le médecin du travail prononce votre inaptitude à tout poste sans possibilité de reclassement
Vous vous acheminez plutôt vers une retraite pour inaptitude