Retard de déclaration don familial
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma mère m'a fait un virement de 100000€ il y a deux mois mais je m'aperçois que je devais la déclarer dans le mois qui suivait le don.
Ce sont sera-t-il requalifié et aurais des pénalités ou un % à payer ?
Merci d'avance pour votre réponse
4 réponses
Un don, manuel et non familial au cas particulier, peut être déclaré à tout moment sans pénalités jusqu'à 6 mois après le décès.
Bonjour
En 1991, j'ai déclaré avec un ou deux mois de retard un don manuel. Le ciel ne m'est pas tombé sur la tête.
En effet. mauvaise interprétation de ma part de ce paragraphe
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Le formulaire 2735 : « Déclaration de dons manuels et de sommes d'argent »Il doit être déposé, en double exemplaire par le donataire (bénéficiaire) dans le mois suivant la révélation du don à l'administration, auprès du service en charge de l'enregistrement de son domicile dont vous trouverez les coordonnées à la rubrique « contact ».
La date d’enregistrement de la déclaration permettra notamment de calculer le délai de 15 ans pour le bénéfice des abattements.
En effet, si une autre donation intervient entre les mêmes personnes dans les 15 ans qui suivent la première donation, les abattements et les tranches du barème de taxation déjà utilisés à cette occasion ne peuvent plus être appliqués. https://www.impots.gouv.fr/particulier/don-manuel
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À l'époque, début des années 1990, point d'internet ou balbutiant, je me suis fiée à ce que m'avait dit mon père donateur et j'avais rempli le formulaire papier.
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Néanmoins, ce que j'ai souligné me paraît important, cela permet de prendre date, surtout s'il devait y avoir d'autres dons ou donations.
Ma mère est toujours en vie!
Elle m'a fait un virement bancaire il y a deux mois.
J'avais donc un mois pour le signaler.
Personne ne sait répondre à ma question initiale svp
Si on lit attentivement cet article, https://www.impots.gouv.fr/particulier/dons-exoneres il s'agit bien d'un don manuel et pas d'un don familial qui a un statut particulier.
En ne déclarant pas dans les temps, vous avez perdu le bénéfice du don familial, et ce sera qualifié en don manuel. qui sera révélé au décès de votre mère, comme indiqué par Gayomi https://www.impots.gouv.fr/particulier/don-manuel, derniers paragraphes.
Question subsidiaire : quel âge a votre mère ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...