Defraiement

A ma connaissance, les dispositions de l'article 18-1 A de la loi de 1965 et de l'article 29 du décret de 1967 sont aussi applicables aux syndics non professionnels (bénévoles) puisque je ne vois pas de mentions contraires.

En gros, ça veut dire que vous êtes tenu de produire un contrat de syndic respectant le contrat-type.

Le contrat-type c'est le modèle fournit en annexe 1 du décret indiqué au-dessus.

Vous devriez pouvoir en télécharger un modèle sur des sites d'associations ou autres, attention à bien prendre la dernière version (2021 suite au dernier décret modificatif).

Je vous conseille également fortement de souscrire à une de ces associations, cela peut être pris en charge par la copropriété, afin de pouvoir trouver de la documentation, des outils de gestion et pouvoir poser des questions juridiques si besoin.

Le coût est généralement très raisonnable pour les petites copropriétés.

A noter que vous ne pouvez pas vous amuser à modifier le contrat-type, vous ne pouvez pas le modifier ni rajouter de clauses, des prestations ou d'éléments de facturation non prévus, ni même en retirer.

Vous pouvez juste compléter les champs ou cases prévues, voire rayer des mentions quand c'est indiqué.

Ceci étant dit, pour vous répondre, la partie "défraiement" est indiquée à la section "8. Défraiement et rémunération du syndic non professionnel" du contrat-type :

"8. Défraiement et réemunération du syndic non professionnel

Dans le respect du caractère non professionnel de leur mandat, le syndic bénévole et le syndic désigné en application de l'article 17-1 de la loi du 10 juillet 1965 peuvent percevoir le remboursement des frais nécessaires engagés outre une rémunération au titre du temps de travail consacré à la copropriété.

Les parties s'accordent à fixer la rémunération comme suit (rayer les mentions inutiles) :

-forfait annuel ... €

-coût horaire ... €/ h

-autres modalités (préciser) :"

A noter que le défraiement concerne principalement l'indemnisation du "temps passé".

Les autres dépenses que vous évoquiez peuvent être prises en charge au coût réel par la copropriété, notamment les frais de de correspondance et d'affranchissement.

Du coup, il vous suffit de prévoir à la prochaine AG une résolution d'approbation du contrat de syndic que vous proposez dans lequel seront indiquées les modalités de défraiement, ainsi que les tarifs des prestations particulières, notamment au titre du recouvrement des impayés (section 9 du contrat-type).

Bonjour

Un syndic bénévole, ou un coopératif, ne peut pas se rémunérer le temps passé à la gestion de la copro.

Ca correspondrait à se verser un salaire avec toutes les déclarations officielles nécessaires, et déclarer les sommes au fisc.

J'ai été syndic coopératif durant 25 ans et je tenais un tableau excel où je notais tous mes frais et remboursements. Nous avons eu un copro avocat de son métier et il n'a rien trouvé à redire alors qu'il contrôlait mes comptes chaque année avant l'AG.

Le contrat type est prévu au chapitre 8 comme il vient d'être rappelé plus avant dans ce sujet et il n'y a rien à remplir des autres chapitres et surtout pas le 9 car les sommes correspondraient également à une rémunération. Seuls les frais réels peuvent être récupérées ; c'est ce qui s'appellerait pour les sommes perçues "en plus" des "bénéfices non commerciaux" pour le fisc. Le contrat type ne serait pas obligatoire même si un chapitre est dédié aux bénévoles.

Soyez prudent dans vos remboursements.

Bien à vous et bonne année 2024 à tous.