Je suis dans une situation apparemment sans solution légal. J'ai besoin d'un document prouvant ma résidence au 31 décembre 2022 afin de déclarer mes revenus pour l'année 2022. A cette époque j'étais sans domicile fixe et j'avais toutes les conditions pour obtenir une attestation de domicile auprès de la mairie : un emploi en CDI pendant les six mois précédant le 31 décembre 2022 (cette date incluse) et une attestation de sécurité sociale valable au 31 décembre 2022. Cependant, je ne leur ai pas demandé d'attestation de domicile à ce moment-là car je ne savais pas que c'était possible. Je n'ai reçu l'attestation que ce mois-ci (décembre 2023), et elle est valable jusqu'à la fin de l'année prochaine (décembre 2024).
Chaque fois que je vais au service de la mairie pour leur demander une attestation de domicile pour le 31 décembre 2022 afin de déclarer mes revenus, ils me disent qu'ils ne parviennent pas à résoudre le problème et que je dois le résoudre au service des impôts. Mais quand je vais au service des impôts, ils me disent aussi qu'ils ne sont pas en mesure de résoudre le problème et que je dois le résoudre à la mairie !
Il semble que je sois tombé dans un flou juridique sans solution légal possible.
Savez-vous s'il existe un moyen de résoudre ce problème légalement ? J'ai pensé à payer quelqu'un pour qu'il me donne une attestation de domicile pour le 31 décembre 2022, mais ce serait bien sûr illégal et je perdrais aussi de l'argent...
C'est un problème qui me bloque pour de nombreuses autres démarches administratives comme la création d'entreprise et le renouvellement de mon titre de séjour.
Vous devez pouvoir justifier d'une adresse au 1er janvier de l'année. C'est un pré-requis pour effectuer sa déclaration de revenus. Une mairie ne peut pas attester d'une élection de domicile à posteriori, ce serait une fausse déclaration.
Vous devez donc attendre la prochaine déclaration de revenus pour avoir un avis d'imposition.
La législation juridique et financière évolue en permanence...