Accrochage datant de 4 mois
Cmoi9999 Messages postés 393 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Début Août j’ai accroché la voiture devant moi à un feu rouge.
Nous nous sommes arrêté et échangé les numéros de téléphone. Aucune nouvelle. Aujourd’hui mon assurance m’appelle car il a reçu une mise en cause de l’assureur.
Quand est il de mon côté ?
- Accrochage datant de 4 mois
- Cerfa 11135*4 - Guide
- Rsa avec 4 enfants - Accueil - Aides sociales Pratique
- Départ en retraite à la date anniversaire ou fin du mois - Guide
- Bourse collège date de versement - Accueil - Etudes
- 2 mois c'est combien de jours - Forum Entreprise et sociétés
3 réponses
code des assurances L113.2
Lorsqu'elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance pour déclaration tardive au regard des délais prévus au 3° et au 4° ci-dessus ne peut être opposée à l'assuré que si l'assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice
bonjour,
"Vous vous en tirerez a bon compte s'il accepte de prendre en charge."
L'assureur ne peut refuser la prise en charge que si cela lui cause un préjudice, ce qui n'est pas le cas (voir jurisprudence)
"Même si ma voiture n’a rien eu ?"
Vous avez causé un dommage à autrui qui sera pris en charge par votre assureur au titre de la Responsabilité Civile obligatoire
La législation juridique et financière évolue en permanence...