Accrochage datant de 4 mois
Cmoi9999 Messages postés 250 Date d'inscription samedi 16 mai 2020 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2024 - 27 déc. 2023 à 15:36
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3 réponses
27 déc. 2023 à 15:36
code des assurances L113.2
Lorsqu'elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance pour déclaration tardive au regard des délais prévus au 3° et au 4° ci-dessus ne peut être opposée à l'assuré que si l'assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice
27 déc. 2023 à 14:48
bonjour,
"Vous vous en tirerez a bon compte s'il accepte de prendre en charge."
L'assureur ne peut refuser la prise en charge que si cela lui cause un préjudice, ce qui n'est pas le cas (voir jurisprudence)
"Même si ma voiture n’a rien eu ?"
Vous avez causé un dommage à autrui qui sera pris en charge par votre assureur au titre de la Responsabilité Civile obligatoire
27 déc. 2023 à 15:01
Hello,
Ils ne peuvent pas refuser la prise en charge pour non prevenance dans le délais impartie?
27 déc. 2023 à 13:46
Bonjour,
Vous auriez du déclarer cet accident à votre assurance.
Vous vous en tirerez a bon compte s'il accepte de prendre en charge.