Accrochage datant de 4 mois

Josephine - 27 déc. 2023 à 13:34
Cmoi9999 Messages postés 363 Date d'inscription samedi 16 mai 2020 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2025 - 27 déc. 2023 à 15:36

Bonjour, 

Début Août j’ai accroché la voiture devant moi à un feu rouge. 
Nous nous sommes arrêté et échangé les numéros de téléphone. Aucune nouvelle. Aujourd’hui mon assurance m’appelle car il a reçu une mise en cause de l’assureur. 
Quand est il de mon côté ?

A voir également:

3 réponses

Réponse 1 / 3
Cmoi9999 Messages postés 363 Date d'inscription samedi 16 mai 2020 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2025 114
27 déc. 2023 à 15:36

code des assurances L113.2

Lorsqu'elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance pour déclaration tardive au regard des délais prévus au 3° et au 4° ci-dessus ne peut être opposée à l'assuré que si l'assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice
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Réponse 2 / 3
Cmoi9999 Messages postés 363 Date d'inscription samedi 16 mai 2020 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2025 114
27 déc. 2023 à 14:48

bonjour,

"Vous vous en tirerez a bon compte s'il accepte de prendre en charge."

L'assureur ne peut refuser la prise en charge que si cela lui cause  un préjudice, ce qui n'est pas le cas  (voir jurisprudence)

"Même si ma voiture n’a rien eu ?"

Vous avez causé un dommage à autrui qui sera pris en charge par votre assureur au titre de la Responsabilité Civile obligatoire
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dadout Messages postés 3264 Date d'inscription vendredi 25 février 2022 Statut Membre Dernière intervention 17 septembre 2024 842
27 déc. 2023 à 15:01

Hello,

Ils ne peuvent pas refuser la prise en charge pour non prevenance dans le délais impartie?

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Réponse 3 / 3
dadout Messages postés 3264 Date d'inscription vendredi 25 février 2022 Statut Membre Dernière intervention 17 septembre 2024 842
27 déc. 2023 à 13:46

Bonjour,

Vous auriez du déclarer cet accident à votre assurance.

Vous vous en tirerez a bon compte s'il accepte de prendre en charge.
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Josephine
27 déc. 2023 à 14:36

Même si ma voiture n’a rien eu ?

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