Garantie non appliquée

Bonjour,

Le vendeur doit pour un produit neuf une garantie de 2 ans. Le fabricant peut lui accorder une garantie de 1 an.

Il faut faire une mise en demeure au vendeur par AR.

Sans effet voir le médiateur ou conciliateur de justice. Et en dernier recours saisir la justice. La Gendarmerie ne s'occupe pas des litiges commerciaux.

Voir : https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgccrf/documentation/publications/depliants/tout-savoir-sur-les-garanties.pdf

Bonjour

si vous l'avez acheté neuf ; la GLC ( Garantie Légale de Conformité ) est de 2 ans

si vous l'avez acheté d'occasion chez un professionnel ; la GLC est de 1 an

donc ; courrier R/AR pour l'application de la GLC

Bonjour,

merci pour vos réponses et votre savoir, je vais donc faire ce courrier R/AR et attendre la réponse du vendeur.

Quel délais puis-je lui accorder pour sa réponse ?

Pour ne pas être en défaut, voici ce qui ce trouve sur les conditions de vente du site internet du vendeur :

5. GARANTIE

Les « Pockets » & « cross 50 cc, 65 cc, 110, 125 cc et 250  » les quads non homologués, quads homologués et scooters ne sont garantis que contre les vices de fabrication, contre tous vices cachés pendant 1 an pour la partie moteur. La partie cycle n’est pas garantie. Pour les modèles électriques la garantie s’applique seulement sur la partie électrique du moteur  hors casse hors batterie. La garantie consiste en l’échange des pièces reconnues défectueuses ou remises en état, à l’exclusion des frais de main-d’ œuvre, de déplacement, de retour, d’emballage. La garantie partie moteur est ramenée à 3 mois en cas de livraison en caisse sans mise en service effectué par nos soins. L’application de la garantie ne peut avoir effet de prolongation de sa durée et s’effectue seulement dans nos ateliers. Elle ne peut également donner lieu a une reprise de l’appareil, à un remboursement partiel ou autre indemnité a quelque titre que ce soit. La responsabilité du constructeur ne se trouve pas engagée et la garantie n’est pas applicable dans le cas d’installation défectueuse, mal adaptée, non conforme aux normes en vigueur, ou aux règles de l’art, ainsi que dans le cas d’utilisation anormale, d’absence d’entretien obligatoire ou d’entretien inadapté, ou encore si les dégâts ont été occasionnes par des produits chimiques ou du calcaire. La garantie n’est pas valable si le client modifie ou fait modifier les éléments ou une partie de l’appareil, par rapport à la fourniture d’origine. Les pièces de SAV ne seront fournies qu’âpres réception des éventuelles pièces endommagées ou manquantes et ce avec notre accord. Sans ce retour toute pièce sera facturée.

La première question est quelle est la législation qui s'applique ? Si le vendeur via son site internet est basé à l'autre bout du monde, c'est la législation du pays concerné.

La Garantie Légale de Conformité de 2 ans s'applique à un contrat de vente conclu avec un vendeur basé en France, et relevant d'une juridiction française.

Bonsoir à tous,

cela fait un mois que le vendeur a reçu mon courrier AR, c'était le délai que je lui avait imparti pour répondre, mais je n'ai rien reçu de sa part.

Donc je dois saisir le médiateur, j'ai lu que bien souvent, les professionnels choisissaient leurs médiateurs et qu'ils étaient noté dans les conditions générales de leurs sites, sur le site de celui avec qui je suis en désaccord, il n'y a rien !!

Je sais par contre qu'il dépend du tribunal de commerce de Salon-de-Provence, dois-je donc saisir le médiateur qui y est inscrit ou puis-je en choisir un comme par exemple "CM2C"  Le Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice ?

Je ne sais pas car normalement le commerçant doit désigner un médiateur au préalable : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F33338 Le médiateur du tribunal dont dépend le commerçant pourrait être la meilleure solution.

Voir les différentes possibilités judiciaires : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/litiges-consommation-courante

Peut être dans cette situation que l'injonction de faire pourrait être une solution. Vous demandez à un juge d'ordonner au fournisseur d'effectuer la réparation : https://www.cours-appel.justice.fr/nancy/les-injonctions-de-payer-et-de-faire Vous retracez l'historique, vos échanges, que les conditions de vente sont contraires à la GLC et que le vendeur ne veut pas l'appliquer, que le site n'indique pas de médiateur.

Bonjour,

merci de vos liens, pour le premier, je pense que le médiateur du tribunal de commerce dont dépend ce professionnel sera la meilleure solution, vu qu'il ne propose pas de médiateur, ni de part son site, ni par contact auprès de ma personne.

Pour le second, on reviens au premier lien vu que "Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation ou proposer au consommateur le recours à tout autre médiateur de la consommation répondant aux exigences du présent titre."  Hors il ne propose rien de rien..

Donc je vais contacter le médiateur du tribunal de commerce dont dépend ce professionnel et si l'on me répond que ce n'est pas à lui de s'occuper de mon affaire, je me mettrai dans les mains de l'ufc-que choisir dont je suis membre et abonné, c'est ce qu'il y a de noté dans votre deuxième lien.

Pour ce qui est du troisième lien, ça aurait pu être une bonne solution, mais à ce moment-là il me faudra trouver quelqu'un qui me prête un véhicule ayant un attelage et une remorque pouvant transporter le quad, car je me trouve à 180 km du garage de ce professionnel, de plus ensuite aller le rechercher quelques temps après et ces trajets ne me seront pris en compte..

beaucoup de soucis en perspective..