Location fraction bien indivis

roudoudou22 - 20 déc. 2023 à 12:02
 roudoudou22 - 20 déc. 2023 à 17:17

Bonjour,

Etant propriétaire de droits indivis à raison de 50% sur un bien issu d'une succession puis je donner en location mes droits sur le bien moyennant une contrepartie financière égale à un demi loyer.

L'autre indivisaire laissant le bien à l'abandon et ne souhaitant participer à aucune dépense d'entretien cela aurait le mérite d'éviter des dégradations plus importantes,

Le bien serait chauffé, le jardin entretenu, etc ....

Le bail de location indiquerait que Monsieur. X   donne en location au preneur la moitié indivise du bien etc ....

Merci par avance pour vos réponses.

1 réponse

Gayomi Messages postés 18998 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 3 décembre 2024 10 279
Modifié le 20 déc. 2023 à 16:29

Etant propriétaire de droits indivis à raison de 50% sur un bien issu d'une succession puis je donner en location mes droits sur le bien moyennant une contrepartie financière égale à un demi loyer.

Soit le bien est loué, soit il ne l'est pas mais louer une moitié indivise est impossible. 

L'autre indivisaire laissant le bien à l'abandon et ne souhaitant participer à aucune dépense d'entretien cela aurait le mérite d'éviter des dégradations plus importantes

Êtes-vous en capacité financière d'acheter la part de votre côté indivisaire ?

Ou alors, avec l'accord de votre co indivisaire, la totalité du bien peut être loué et le loyer partagé entre vous ou encore versé sur un compte indivis que vous destineriez ensemble à l'entretien du bien. 

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jj

Soit le bien est loué, soit il ne l'est pas mais louer une moitié indivise est impossible

Sans doute mais de quelle disposition cela résulte t-il ?  On peut bien céder seul sa part d'un bien détenu en indivision, ou l(occuper seul.

Êtes-vous en capacité financière d'acheter la part de votre côté indivisaire ?

Ou alors, avec l'accord de votre co indivisaire, la totalité du bien peut être loué et le loyer partagé entre vous ou encore versé sur un compte indivis que vous destineriez ensemble à l'entretien du bien. 

O.K. mais ce n'était pas la question

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