Don manuel à Noël
j230718 Messages postés 37 Statut Membre -
Bonjour,
Je voudrais donner à chacune de les filles 5 000 € en cadeau pour Noël, issus en partie d'une assurance-vie dont j'ai bénéficié.
Suis-je tenue de remplir une déclaration, si oui laquelle ?
Merci pour votre réponse.
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4 réponses
Bonjour
Ce sont les donataires, vos filles, qui doivent déclarer dans le mois qui suit la donation https://www.impots.gouv.fr/formulaire/2735/declaration-de-dons-manuels-et-de-sommes-dargent
Non, aucun frais ni droit à payer.
Il faudra cocher page 2 "Dons de sommes d'argent exonérés de droits (article 790 G du CGI)"
Je vous invite à lire cette discussion pour décider si vous estimez qu'il s'agit d'une cadeaux (présents d'usage) ou de dons à déclarer par les bénéficiaires : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-9136546-don-d-usage-maximum-2#dernier
Conseil : donner par chèque. Bien marquer au dos du chèque que c'est un "présent d'usage" (le terme exact) fait à l'occasion de l'événement x (Noël en l'occurrence).
Et garder une copie ou un scan du chèque, aussi bien vous que le bénéficiaire du présent d'usage. Cela permet de constituer des preuves en cas de contestation future, notamment du fisc.
Attention 5000 € par enfant cela peut être possible mais cela commence à faire de "beaux" présents d'usage. Donc vérifiez bien que, selon votre situation propre, vous êtes dans les clous de ce qui peut être qualifié de présent d'usage d'après la pratique.
Conseil : donner par chèque. Bien marquer au dos du chèque que c'est un "présent d'usage" (le terme exact) fait à l'occasion de l'événement x (Noël en l'occurrence).
Précaution strictement inutile. Si la somme donnée est élevée par rapport aux revenus ou au patrimoine du donateur, le fisc peut requalifier le "présent d'usage" en don manuel. Avoir noté "présent d'usage" au dos du chèque n'apporte rien.
Je suis totalement d'accord avec vous. J'ai dû mal m'exprimer.
Le but de marquer "présent d'usage" n'est en aucun cas de persuader le fisc qu'un montant élevé serait acceptable. Le fisc fait sa propre appréciation (et comme l'indique le texte auquel vous avez renvoyé, ... il ne donne justement aucun montant pour garder les mains libres)
Mais le but de marquer "présent d'usage" est de marquer la volonté explicite du donateur. Cela facilite les choses notamment pour éviter le rapport successoral pour qu'il n'y ait pas de débat entre héritiers. Et puis pour le fisc ça offre quand même le petit avantage - sous réserve que le montant soit raisonnable - d'éviter la discussion sur l'intention du donateur. Cela marque les choses.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
D'accord, et devront-elles payer des frais ?