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Conciliateur de justice

Jacques_4246 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 17 septembre 2022 Statut Membre Dernière intervention 13 décembre 2023 - 13 déc. 2023 à 20:08
 papossible - 13 déc. 2023 à 20:42

Bonjour,

Un conciliateur de justice peut-il réclamer des sommes dues à une société radiée qui n'exerce plus.

A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
papossible
13 déc. 2023 à 20:42

Bonsoir,

Voir :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1736
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