Voiture avec contrôlr technique obsolète
RésoluBonjour, je sollicite de vôtre bienveillance afin de savoir si je suis responsable en cas de contrôle de la gendarmerie ou pire en d'accident : d'une voiture prêtée par le garage en guise de réparations sur la mienne, le contrôle technique est obsolète depuis 3 mois ??
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3 réponses
10 déc. 2023 à 09:44
Bonjour
en cas d'accident ; le propriétaire ( le garage ) risque de ne pas être indemnisé
en cas de contrôle de FdO ; le véhicule risque d'être immobilisé
10 déc. 2023 à 19:02
bonjour
Sans contrôle technique en cas d'accident responsable est tenu d'indemniser les victimes
Par contre si le véhicule est assuré en tous risques l'assureur n'interviendra pas pour les dommages subis s'il en est fait mentions dans les conditions générales
11 déc. 2023 à 10:47
Bonjour,
Si à ce jour, vous n'avez pas eu de soucis, vous retournez au garage, et vous expliquez la situation au garage, en lui disant que si il ne vous fourni pas un véhicule en règle, vous l'assignerez en justice. Et si ce n'est pas encore trop tard, vous récupérez votre véhicule, sans payer un seul euros, et allez dans un garage un peu plus respectueux (probablement un peu plus cher en contrepartie).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 déc. 2023 à 17:51
Bonsoir et merci de vôtre réponse, j'ai quatrevingt trois ans et donc pas assez vigilant sur ce controle technique périmé, c'est mon voisin qui à vu cette date 1obsolète sur la vignette CT.Grand merci Monsieur Dany 31.