Bonus/malus voiture sans permis
Cmoi9999 Messages postés 393 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai 35 ans et je roule avec une Aixam.
Il y a un an j'ai eu un accident en tort.
L'assurance m'a mis un malus.
Dans ts les articles que je lis ces voitures ne sont pas éligibles au bonus/malus.
Mon concessionnaire Aixam me dit la même chose.
Mon assurance en revanche campe sur leur discours et certifient qu'un malus est appliqué.
Qui ment ?
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1 réponse
bonjour
Article A121-1
Version en vigueur depuis le 21 juillet 2007
Modifié par Arrêté 2007-07-19 art. 1 1°, art. 2 1° 2° JORF 21 juillet 2007
Les contrats d'assurance relevant des branches mentionnées au 3 et au 10 Bonjour
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Sauf convention contraire, la clause visée au premier alinéa n'est pas applicable aux contrats garantissant les véhicules, appareils ou matériels désignés par les termes ci-après, tels que définis à l'article R. 311-1 du code de la route : cyclomoteur, engin de service hivernal, engin spécial, motocyclette légère, quadricycle léger à moteur, quadricycle lourd à moteur, véhicule de collection, véhicule d'intérêt général, véhicule d'intérêt général prioritaire, véhicule d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage, véhicule et matériel agricoles, matériel forestier, matériel de travaux publics.
La législation juridique et financière évolue en permanence...