Je suis propriétaire d’un bien se divisant en plusieurs lots ayant des entrées indépendantes et divisé dans le sens de la hauteur.
Ces lots sont détenus par différents propriétaires (4). Le tout sur une seule parcelle cadastrale.
Sur cette parcelle se trouve également une cour séparée en deux partie inégale. L’une propriété d’une même famille « X » (2 propriétaires), l’autre appartenant à un autre propriétaire « Y ».
Aujourd’hui cette personne « Y » est en passe de vendre l’un de ces appartements à un investisseur qui envisage de mettre son futur bien sur le marché locatif
Il y aura donc bientôt 5 propriétaires et potentiellement 8 dans le futur, « Y » ayant pour projet de vendre les 2 appartements restant encore en sa possession.
Dans ce cadre, il nous a été rapporté que la loi impose aujourd’hui la mise en place d’une copropriété entre tous les lots dans ce type de configuration et compte tenu du nombre de propriétaires (5).
- Compte tenu qu’il s’agit ici d’un bâtiment divisé en lots dans le sens de la hauteur, ayant chacun une entrée distincte, et qu’il ne s’agit pas à priori d’un immeuble collectif, la loi nous impose-t-elle réellement de créer cette copropriété ?
- Si tel est le cas, quelle sont les procédures, les coûts, l’intérêt et les conséquences de la mise en œuvre d’une copropriété ?
- Y a-t-il copropriété de fait ?
- Quels sont les avantages, contraintes et obligations d’un syndic bénévole ?
- Qui décide du contenue du règlement de copropriété et quelles sont les mentions obligatoires/indispensables ?
Dès lors qu'il y a au moins deux propriétaires distincts, la création de la copropriété est obligatoire.Vous devez pour cela vous adresser à un géomètre-expert et à un notaire pour faire le nécessaire.
J'ajoute que si cette copropriété n'est pas créée , Aucune vente de lot ne sera possible.
Vous n'êtes pas propriétaire d'un bien , au sens d'un immeuble, contrairement à ce que vous dites, mais d'un ou plusieurs lots.
La législation juridique et financière évolue en permanence...