Désistement d'instance
jean-marie.mang Messages postés 86 Date d'inscription samedi 21 juillet 2007 Statut Membre Dernière intervention 30 mars 2025 - 11 déc. 2023 à 17:29
Bonsoir à tous
Je suis en litige avec l'Etat Luxembourgeois, après 13 ans de décision diverses contre nous, une décision de la Cour Européenne des Droits de l'Homme de Strasbourg vient de déclarer notre recours irrecevable par un arrêt du 12 octobre 2023.
On nous demande de signer un "Désistement d'instance" en précisant que nous devons écrire "Bon pour désistement d'instance", à la main.
De quoi s'agit il exactement; Cela va entrainer quoi pour moi?
Merci de votre aide
- Instance d'examen
- Instance def - Guide
- Tribunal de grande instance - Guide
- Lettre contestation note examen oral - Guide
4 réponses
7 déc. 2023 à 19:05
Salut,
si tu as pris attache avec un avocat pour cette procédure, il devrait pouvoir t'expliquer tout ça...
7 déc. 2023 à 19:07
Justement non ils ne répondent pas . Et je voulais être sûr. Ils nous balade déjà depuis dix ans
7 déc. 2023 à 23:25
L'avocat qui te balade ?
Prends contact avec son bâtonnier !
8 déc. 2023 à 07:55
Bon bin vos réponses ne m'aident pas beaucoup.
Merci tout de même .
11 déc. 2023 à 16:25
Tu te doute qu'ici assez peu de monde est aller a la cours européenne des droits de l'homme parce qu'il a intenté une procédure contre un état membre de l'UE...
11 déc. 2023 à 17:29
J'en ai aucune idée
La législation juridique et financière évolue en permanence...