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Désistement d'instance

jean-marie.mang Messages postés 73 Date d'inscription samedi 21 juillet 2007 Statut Membre Dernière intervention 6 mars 2024 - 7 déc. 2023 à 18:46
jean-marie.mang Messages postés 73 Date d'inscription samedi 21 juillet 2007 Statut Membre Dernière intervention 6 mars 2024 - 11 déc. 2023 à 17:29

Bonsoir à tous

Je suis en litige avec l'Etat Luxembourgeois, après 13 ans de décision diverses contre nous, une décision de la Cour Européenne des Droits de l'Homme de Strasbourg vient de déclarer notre recours irrecevable par un arrêt du 12 octobre 2023.

On nous demande de signer un "Désistement d'instance" en précisant que nous devons écrire "Bon pour désistement d'instance", à la main.

De quoi s'agit il exactement; Cela va entrainer quoi pour moi?

Merci de votre aide

4 réponses

Réponse 1 / 4
blux Messages postés 26536 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 19 décembre 2024 2 357
7 déc. 2023 à 19:05

Salut,

si tu as pris attache avec un avocat pour cette procédure, il devrait pouvoir t'expliquer tout ça...
0
Réponse 2 / 4
jean-marie.mang Messages postés 73 Date d'inscription samedi 21 juillet 2007 Statut Membre Dernière intervention 6 mars 2024
7 déc. 2023 à 19:07

Justement non ils ne répondent pas . Et je voulais être sûr. Ils nous balade déjà depuis dix ans
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blux Messages postés 26536 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 19 décembre 2024 2 357
7 déc. 2023 à 23:25

L'avocat qui te balade ?

Prends contact avec son bâtonnier !

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Réponse 3 / 4
jean-marie.mang Messages postés 73 Date d'inscription samedi 21 juillet 2007 Statut Membre Dernière intervention 6 mars 2024
8 déc. 2023 à 07:55

Bon bin vos réponses ne m'aident pas beaucoup.

Merci tout de même .
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dadout Messages postés 3265 Date d'inscription vendredi 25 février 2022 Statut Membre Dernière intervention 17 septembre 2024 837
11 déc. 2023 à 16:25

Tu te doute qu'ici assez peu de monde est aller a la cours européenne des droits de l'homme parce qu'il a intenté une procédure contre un état membre de l'UE...

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Réponse 4 / 4
jean-marie.mang Messages postés 73 Date d'inscription samedi 21 juillet 2007 Statut Membre Dernière intervention 6 mars 2024
11 déc. 2023 à 17:29

J'en ai aucune idée
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