Désistement d'instance
jean-marie.mang
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Bonsoir à tous
Je suis en litige avec l'Etat Luxembourgeois, après 13 ans de décision diverses contre nous, une décision de la Cour Européenne des Droits de l'Homme de Strasbourg vient de déclarer notre recours irrecevable par un arrêt du 12 octobre 2023.
On nous demande de signer un "Désistement d'instance" en précisant que nous devons écrire "Bon pour désistement d'instance", à la main.
De quoi s'agit il exactement; Cela va entrainer quoi pour moi?
Merci de votre aide
A voir également:
- Instance d'examen
- Instance def - Guide
- Tribunal de grande instance - Guide
- Etre en instance d'examen - Forum Consommation
- Lettre contestation note examen oral - Guide
- Mouvement en instance - Forum Banque et Crédit
4 réponses
Salut,
si tu as pris attache avec un avocat pour cette procédure, il devrait pouvoir t'expliquer tout ça...
La législation juridique et financière évolue en permanence...