Litige de Copropriété , travaux d’étanchéité
rambouillet41 Messages postés 10210 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
mes fils par jugement sont exempts du paiement des charges afférentes au litige. Les travaux d’étanchéité sur le toit dont les travaux que nous avons dû réclamer par jugement du tribunal , devons nous payer pour ces travaux
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3 réponses
Bonjour,
Bien succinct votre question .....
Ce que je comprends est que vos fils n'auraient pas à payer les frais (avocats, justice, huissiers, syndic...) générés par cette affaire jugée.
Comme indiqué dans le message précédent et sur le fondement des deux derniers alinéas de l'article 10-1 de la loi de 1965, l'exemption ne concerne normalement que les frais de procédure :
"Le copropriétaire qui, à l'issue d'une instance judiciaire l'opposant au syndicat, voit sa prétention déclarée fondée par le juge, est dispensé, même en l'absence de demande de sa part, de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires.
Le juge peut toutefois en décider autrement en considération de l'équité ou de la situation économique des parties au litige."
.
Mais bien entendu, ça dépend comment est formulée la décision de justice.
La législation juridique et financière évolue en permanence...