Résiliation telephone engagement 24 mois prolongé de 12 mois

Question

Bonjour,

J’ai un soucis avec mon ancien opérateur téléphonique (SFR) qui est le suivant :

J’avais souscrit à un abonnement téléphonique de 24 mois. À la fin de mon abonnement, ils m’ont proposé une remise, qui a prolongé mon contrat de 12 mois.

Puis-je faire valoir la loi Chatel ? Étant donné que c’est initialement un contrat de 24 mois + 12.

SFR considère que la loi Chatel est applicable seulement sur les contrats de 24 mois, et que je suis actuellement sur un contrat de 12 mois..alors que pour moi, n’ayant pas eu de résiliation entre temps, je suis sur un engagement de 36 mois.

merci d’avance !

Jerome

zoulou33 · Answer

Bonsoir

Et non malheureusement bien que vous soyez pour vous sur un contrat de 24 mois + 12 soit un contrat pour vous de 36 mois, en réalité vous êtes sur un contrat de 12 mois puisque SFR vos a fait re signer un contrat de 12 mois à la suite de votre contrat de 24 mois, donc la loi chatel ne peut pas s'appliquer.

Résiliation telephone engagement 24 mois prolongé de 12 mois

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