Sous curatelle

Bonjour,

je suis la pour savoir si je peux faire rentrer mon conjoint sous curatelle sans que sa soit de la famille

2 réponses

  1. Bonjour

    La famille et les proches doivent être au courant de la démarche pour apporter leurs arguments .

    C'est le juge qui décide de la légitimité de la mesure, de la personne ou l’organisme qui gérera cette mesure de protection .

    Personne ne peut faire entrer personne en curatelle : c'est une mesure de protection nécessaire de par son incapacité médicale constatée par certificat médical circonstancié .

    2
    1. bonjour

      la réponse est oui. Voir site ci-dessous

      https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F23595

      -1
      1. Bonjour

        Si la conjointe peut faire la demande seule, elle se doit d'informer de l'identité et des coordonnées de la famille/proche, de façon à ce qu'ils en soient informés si le juge des tutelles le juge utile .

        Donc à moins de vouloir faire une fausse déclaration en affirmant que le protégé n'a pas de famille ou de proche, ils sont au courant .

        https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15891.do

        2