Sous curatelle
kang74 Messages postés 5704 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2024 - 5 déc. 2023 à 16:14
2 réponses
5 déc. 2023 à 15:48
Bonjour
La famille et les proches doivent être au courant de la démarche pour apporter leurs arguments .
C'est le juge qui décide de la légitimité de la mesure, de la personne ou l’organisme qui gérera cette mesure de protection .
Personne ne peut faire entrer personne en curatelle : c'est une mesure de protection nécessaire de par son incapacité médicale constatée par certificat médical circonstancié .
5 déc. 2023 à 16:02
bonjour
la réponse est oui. Voir site ci-dessous
5 déc. 2023 à 16:14
Bonjour
Si la conjointe peut faire la demande seule, elle se doit d'informer de l'identité et des coordonnées de la famille/proche, de façon à ce qu'ils en soient informés si le juge des tutelles le juge utile .
Donc à moins de vouloir faire une fausse déclaration en affirmant que le protégé n'a pas de famille ou de proche, ils sont au courant .
La législation juridique et financière évolue en permanence...