Sous curatelle

cece37 - 5 déc. 2023 à 15:41
kang74 Messages postés 5027 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 18 juin 2024 - 5 déc. 2023 à 16:14

Bonjour,

je suis la pour savoir si je peux faire rentrer mon conjoint sous curatelle sans que sa soit de la famille

2 réponses

kang74 Messages postés 5027 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 18 juin 2024 2 362
5 déc. 2023 à 15:48

Bonjour

La famille et les proches doivent être au courant de la démarche pour apporter leurs arguments .

C'est le juge qui décide de la légitimité de la mesure, de la personne ou l’organisme qui gérera cette mesure de protection .

Personne ne peut faire entrer personne en curatelle : c'est une mesure de protection nécessaire de par son incapacité médicale constatée par certificat médical circonstancié .

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Cmoi9999 Messages postés 247 Date d'inscription samedi 16 mai 2020 Statut Membre Dernière intervention 6 juin 2024 80
5 déc. 2023 à 16:02

bonjour

la réponse est oui. Voir site ci-dessous

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F23595

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kang74 Messages postés 5027 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 18 juin 2024 2 362
5 déc. 2023 à 16:14

Bonjour

Si la conjointe peut faire la demande seule, elle se doit d'informer de l'identité et des coordonnées de la famille/proche, de façon à ce qu'ils en soient informés si le juge des tutelles le juge utile .

Donc à moins de vouloir faire une fausse déclaration en affirmant que le protégé n'a pas de famille ou de proche, ils sont au courant .

https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15891.do

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