Sous curatelle
kang74 Messages postés 7563 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je suis la pour savoir si je peux faire rentrer mon conjoint sous curatelle sans que sa soit de la famille
2 réponses
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Bonjour
La famille et les proches doivent être au courant de la démarche pour apporter leurs arguments .
C'est le juge qui décide de la légitimité de la mesure, de la personne ou l’organisme qui gérera cette mesure de protection .
Personne ne peut faire entrer personne en curatelle : c'est une mesure de protection nécessaire de par son incapacité médicale constatée par certificat médical circonstancié .
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bonjour
la réponse est oui. Voir site ci-dessous
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Bonjour
Si la conjointe peut faire la demande seule, elle se doit d'informer de l'identité et des coordonnées de la famille/proche, de façon à ce qu'ils en soient informés si le juge des tutelles le juge utile .
Donc à moins de vouloir faire une fausse déclaration en affirmant que le protégé n'a pas de famille ou de proche, ils sont au courant .
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La législation juridique et financière évolue en permanence...