Refus d être tuteur de sa mère j
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Ma mère va être mise sous tutelle nous sommes 4 enfants mais moi je ne veux pas être tuteur.
Auriez vous un modèle de lettre
2 réponses
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Mais c’est quoi ces gens qui ne savent pas ou plus utiser les formules de politesses écrites ( Bonjour / Merci )...
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Bonjour à vous aussi,
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Dans un peu plus de la moitié des cas, c’est un proche, souvent un aidant, qui devient le tuteur de son parent.
Au regard de la loi ( article 415 du Code civil ),la protection « est un devoir des familles et de la collectivité ».
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Si la situation s’y prête,
Le juge incitera les familles à accepter cette mission.
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La personne désignée pour remplir cette mission reste cependant libre de la refuser. Le juge désignera alors un mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
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Pas besoin de modèle pour dire simplement que vous ne souhaitez pas être nommé tuteur de votre mère.
La législation juridique et financière évolue en permanence...