Résiliation d'un baipar le propriétaire pour motifs sérieux
djivi38 Messages postés 64826 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour ,
Mes locataires nient mes motifs sérieux , me répondent toujours les mêmes arguties, et même me demandent une réduction du loyer pour les dégâts ( ben voyons ! ) ils me disent qu'ils ne partiront pas à la date de fin de mon préavis de 6 mois.
1°) Dois-je répondre ? Sans réponse de ma part, la résiliation reste valable et se poursuit ou au contraire suis-je censé avoir accepter leurs dires ? Le désaccord se poursuit : qui doit faire appel au Juge ? Le propriétaire ou les locataires ? Quand ? .
2°) Mon bail a été signé le 20 août 2021 (avec remise des clés) mais " prend effet le 20 septembre 2021 " soit à leur demande, un mois de loyer gratuit . Quelle est la " date d'échéance " , date limite de leur départ ? Le 20 août ou le 20 septembre 2024 ? .
Remerciements.
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1 réponse
bonjour,
Un contrat de location prend effet le jour de la remise des clés (qui se fait en principe le jour de l'EDL Entrant), quelle que soit la date de signature du contrat de location.
Le 1er loyer gratuit est une faveur faite à vos locataires, mais ça ne change pas la date de début du bail... mais vous n'auriez pas dû écrire "" prend effet le 20 septembre 2021"" : d'où le litige...
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En attendant d'autres réponses, vous pouvez contacter l’ADIL la plus proche du lieu de cette location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement : https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
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La remise des clés ayant été faite le 20/08/2021, le 1er bail a démarré le 20/08/2021 et, puisque la location est nue (puisque préavis de 6 mois), ce 1er bail se terminera le 19/08/2024... et PAS le 20/08/2024... (et, sans congé de votre part ni de la part de vos locataires, il se serait renouvelé par tacite reconduction le 20/08/2024 pour 3 ans, c'est à dire jusqu'au 19/08/2027).
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Un locataire ne peut contester le motif invoqué par le bailleur QUE s'il constate que ledit motif invoqué par le bailleur n'a pas été respecté : quelle est la justification du "motif légitime et sérieux" que vous avez invoqué (loyers impayés; non respect du règlement de copropriété; défaut d'assurance du logement malgré votre rappel par RAR; ... ) ?
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cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...