Validité lettre informatique
djivi38 Messages postés 51324 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 29 nov. 2023 à 18:46
- La charte informatique est un document édité par une organisation afin de fixer les règles d’utilisation de ses ressources informatiques. parmi les comportements de ces collaborateurs, lesquels sont habituellement tolérés par une charte informatique ?
- Charte informatique : les droits des salariés - Guide
- J'ai oublié de déclarer mes ressources trimestrielles caf - Forum RSA
- Ressources supérieures au montant fixé par décret - Forum aides au logement
- Socle RSA: ressources supérieures au montant fixé par décret - Forum RSA
- Cerfa 10397 ressources 2022 - Guide
2 réponses
29 nov. 2023 à 14:57
bonjour,
non seulement votre courrier de congé aurait dû être signé manuellement, mais vous auriez dû l'envoyer en recommandé AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION (LRAR).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Renvoyez un courrier de congé conformément à la loi en vigueur : votre préavis démarrera à la réception effective par votre bailleur de cette "nouvelle" notification..... et se terminera - de date à date - 1 ou 3 mois plus tard selon votre cas.
cdt.
29 nov. 2023 à 15:15
Bonjour,
Mon courrier a bien été envoyé avec accusé de réception.
Cependant, je ne trouve pas de loi qui mentionne qu'un tel courrier doit être impérativement signé de manière manuscrite.
De plus, comment remettre cette validité en doute, étant donné qu'il n'y a aucun doute sur l'expéditeur (mon nom figure sur le recommandé, sur l'en-tête de la lettre et en bas de page).
29 nov. 2023 à 18:46
N'importe qui peut envoyer une LRAR au nom d'une autre personne sans la signer.................... imaginez que votre voisin (ou une connaissance/ami) vous en veuille pour xy raisons, que vous n'ayez aucunement l'intention de quitter votre logement et que ce "bon" voisin/connaissance/ami veuille vous jouer un sale tour et envoie à votre bailleur une LRAR de congé en se faisant passer pour vous mais sans signer sa LRAR tapée sur son ordi.... ET que votre bailleur ne soit pas méfiant......... D'où la nécessité de signer ses courriers.
Et si vous envoyez une LRAR (tapée ou non sur votre ordi, on s'en fiche) signée de votre main mais que votre bailleur ait un doute... il pourra toujours comparer cette signature à la vôtre faite devant lui sur votre contrat de location et sur l'EDLE..........
.
La législation juridique et financière évolue en permanence...