Validité lettre informatique

cyberjo77 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 29 novembre 2023 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2023 - 29 nov. 2023 à 14:47
djivi38 Messages postés 51262 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2024 - 29 nov. 2023 à 18:46

Bonjour,

J'ai rédigé une lettre pour informer mon propriétaire de ma décision de quitter le logement que je loue.

J'ai donc fait parvenir à mon propriétaire une lettre de préavis, rédigé sous Word que j'ai imprimé, puis envoyé par recommandé.

Cependant, mon propriétaire mentionne que ma lettre n'étant pas signée, celle-ci n'a aucune valeur.

Il est exact que je n'ai pas apposé de signature manuscrite sur ma lettre, cependant, j'ai clairement indiqué mon nom et prénom en toutes lettres, sous Word, à la fin du document.

Est-ce considéré comme une signature valide ?

Merci à vous,

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2 réponses

djivi38 Messages postés 51262 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2024 15 104
29 nov. 2023 à 14:57

bonjour,

non seulement votre courrier de congé aurait dû être signé manuellement, mais vous auriez dû l'envoyer en recommandé AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION (LRAR).

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

Renvoyez un courrier de congé conformément à la loi en vigueur : votre préavis démarrera à la réception effective par votre bailleur de cette "nouvelle" notification..... et se terminera - de date à date - 1 ou 3 mois plus tard selon votre cas.

cdt.


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cyberjo77 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 29 novembre 2023 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2023
29 nov. 2023 à 15:15

Bonjour,

Mon courrier a bien été envoyé avec accusé de réception.

Cependant, je ne trouve pas de loi qui mentionne qu'un tel courrier doit être impérativement signé de manière manuscrite.

De plus, comment remettre cette validité en doute, étant donné qu'il n'y a aucun doute sur l'expéditeur (mon nom figure sur le recommandé, sur l'en-tête de la lettre et en bas de page).

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djivi38 Messages postés 51262 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2024 15 104
29 nov. 2023 à 18:46

N'importe qui peut envoyer une LRAR au nom d'une autre personne sans la signer.................... imaginez que votre voisin (ou une connaissance/ami) vous en veuille pour xy raisons, que vous n'ayez aucunement l'intention de quitter votre logement et que ce "bon" voisin/connaissance/ami veuille vous jouer un sale tour et envoie à votre bailleur une LRAR de congé en se faisant passer pour vous mais  sans signer sa LRAR tapée sur son ordi.... ET que votre bailleur ne soit pas méfiant......... D'où la nécessité de signer ses courriers.

Et si vous envoyez une LRAR (tapée ou non sur votre ordi, on s'en fiche) signée de votre main mais que votre bailleur ait un doute... il pourra toujours comparer cette signature à la vôtre faite devant lui sur votre contrat de location et sur l'EDLE..........

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